Intervention de Martial Bourquin

En France, mes chers collègues, des dizaines de milliers de mètres carrés de commerce n’ont pas fait l’objet d’une déclaration auprès de la CDAC et d’une autorisation, sans que la poursuite de l’activité en soit inquiétée. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – la DGCCRF – est au courant, les préfets le sont aussi et cela continue !

Que faut-il faire pour que, un jour, le Gouvernement – l’actuel n’est pas le seul en cause ; les précédents aussi – prenne ses responsabilités ? Jamais on n’est parvenu à faire cesser ces activités commerciales sans autorisation, et les exemples se multiplient !