Intervention de Jacques Mézard

Je vais encore toucher à une proposition de loi totem, mesdames, messieurs les sénateurs, encore qu’on nous ait tout à l’heure expliqué ce qu’il convenait de faire, parfois, de l’unanimité…

L’article 54 bis G, introduit en commission, instaure l’unanimité pour les décisions de la commission nationale d’aménagement commercial remettant en cause un avis défavorable émis en commission départementale. C’est tout de même original ! En d’autres termes, au cas où une commission départementale donne un avis défavorable, l’unanimité de la commission nationale est exigée pour aller à l’encontre de cet avis.