Intervention de Jacques Mézard

Nous considérons que ces dispositions relèvent du niveau réglementaire. Le texte actuel prévoit de renvoyer à un décret en Conseil d’État les modalités de transmission du certificat. Cet excellent amendement alimentera le décret qui sera présenté au Conseil d’État.

Par conséquent, le Gouvernement en sollicite le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.