Intervention de Alain Houpert

Cet amendement vise à inscrire dans le code de commerce ce qui a déjà cours dans la pratique : l’autosaisine de la Commission nationale d’aménagement commercial pour examiner directement, sans examen préalable par les commissions départementales, les demandes d’autorisation en vue d’ouvrir des surfaces de vente supérieures à 20 000 mètres carrés. Cela représente à peu près une dizaine de dossiers par an.

En outre, depuis 2015, la Commission nationale utilise systématiquement son pouvoir d’autosaisine, soit pour émettre un avis, soit pour rendre une décision sur la conformité de ces projets par rapport aux critères de l’article L. 752-6 du code de commerce.

Cette disposition présente deux avantages notables.

D’abord, elle permettra de gagner du temps, environ cinq mois. Ensuite, l’instruction de la demande offrira les mêmes garanties, notamment s’agissant de l’impact local du projet, puisque la composition de la Commission nationale sera complétée par les élus locaux membres de la commission départementale. Enfin, pour les projets importants, le délai d’instruction reste bref, puisque, au-delà de quatre mois à compter de la saisine, l’avis ou la décision de la Commission nationale sont réputés favorables.

Par ailleurs, cet amendement répond à l’attente des professionnels des centres commerciaux des centres-villes et de la périphérie, des centres à thèmes ou des nouveaux parcs d’activités commerciales. Ne l’oublions pas, ce sont des acteurs majeurs de la vie économique et sociale de nos territoires, car ils représentent près de 450 000 emplois non délocalisables et génèrent, sur un chiffre d’affaires annuel de 118 milliards d’euros, 25, 5 milliards d’euros de taxes et d’impôts par an.