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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 24 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article additionnel après l'article 54 bis, amendement 111
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 111 rectifié bis, présenté par MM. Houpert et Frassa, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi et MM. Cuypers, de Nicolaÿ, Guerriau, Longeot, Guené et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 54 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 7° de l’article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La réutilisation à usage de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés ou d’un ensemble commercial d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, libérée à la suite d’une autorisation de création par transfert d’activités existantes, quelle que soit la date à laquelle a été autorisé ce transfert. »
La parole est à M. Alain Houpert.
