Intervention de Jacques Mézard

Cet amendement vise à supprimer l’article 54 ter A, qui a été introduit par la commission sénatoriale et prévoit d’abaisser le seuil d’autorisation d’exploitation commerciale de 1 000 mètres carrés à 500 mètres carrés pour les projets situés hors du périmètre des ORT, les opérations de renouvellement du territoire.

En outre, dans les ORT, cet article donne la possibilité aux collectivités de saisir la commission départementale d’un projet concernant une implantation commerciale d’une surface située entre 500 mètres carrés et 1 000 mètres carrés.

Enfin, il soumet à autorisation les entrepôts de e-commerce d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés.

Ces mesures restrictives, qui élargissent le champ des autorisations obligatoires de la commission, modifient les équilibres que nous essayons de trouver entre liberté du commerce et redynamisation des centres-villes, y compris hors ORT.

Abaisser les seuils des projets soumis à autorisation à l’échelle nationale entraînera des conséquences importantes, y compris sur l’organisation et l’efficacité des CDAC, qui ne sont, en tout état de cause, pas outillées pour répondre à une telle augmentation des dossiers. Une augmentation des délais de traitement serait inévitable.

En outre, le nombre de nouvelles surfaces commerciales comprises entre 500 et 1 000 mètres carrés et relevant aujourd’hui simplement d’un permis de construire, hormis à Paris, qui a expérimenté un seuil à 400 mètres carrés, pourrait être très important dans certains territoires. Les CDAC ne sauraient y faire face sans dégrader l’instruction de l’ensemble des dossiers.

J’ajoute que, dans le cadre de la législation actuelle, les communes de moins de 20 000 habitants peuvent déjà solliciter la CDAC pour l’examen des projets de moins de 1 000 mètres carrés. Toutefois, jusqu’à présent, cette possibilité a été rarement utilisée.

Donc, prévoir la faculté, pour la collectivité, de réintroduire l’autorisation, pour les projets entre 500 mètres carrés et 1 000 mètres carrés, dans le centre-ville de la ville principale porteuse de l’ORT par une délibération globale limiterait les effets de la suppression de l’autorisation en centre-ville qui est l’un des éléments forts du projet que nous portons dans l’intérêt de la redynamisation des centres-villes.

Le Gouvernement, au travers d’un autre amendement, s’efforce précisément de combiner – j’ai déjà eu l’occasion de m’en expliquer devant le Sénat – un seuil élevé de 5 000 mètres carrés avec la liberté des élus de décider ou non de rétablir un passage en CDAC.

Telles sont les raisons pour lesquelles je demande à la Haute Assemblée d’adopter cet amendement de suppression.