Intervention de Ronan Dantec

Réunion du 24 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 54 quinquies

Photo de Ronan DantecRonan Dantec :

Depuis près de quarante ans, l’implantation commerciale fait l’objet d’un système d’autorisation préalable. Or, on le constate – c’est précisément le débat de ce soir –, ce dispositif n’a pas su protéger les territoires de dysfonctionnements majeurs que révèlent aujourd’hui, d’une part, la dévitalisation de nombreux centres-villes et centres-bourgs et, d’autre part, les risques d’extension des friches que courent nombre de pôles périphériques.

Sans rouvrir la discussion qui vient d’avoir lieu, je relève que l’application uniforme de ce système d’autorisation préalable dans l’ensemble du pays n’a pas permis de responsabiliser les collectivités dans l’élaboration et la conduite de politiques locales du commerce adaptées aux spécificités de chaque territoire.

En attribuant aux communautés de communes et d’agglomération une compétence « politique locale du commerce et actions de soutien aux activités commerciales et artisanales d’intérêt communautaire », la loi NOTRe a ouvert la voie à un renouveau de la gouvernance locale de cette problématique à l’échelle intercommunale et à l’élaboration de stratégies commerciales territoriales.

Cet amendement vise à encourager et à accélérer ces évolutions en responsabilisant davantage les territoires : il s’agit de permettre aux intercommunalités de décider des règles applicables en matière d’implantation commerciale, dès lors qu’elles peuvent attester de l’élaboration d’une stratégie commerciale, de la mise en place d’une gouvernance locale adaptée, d’une politique active d’animation du tissu économique local et de l’instauration d’un système local d’observation pérenne des dynamiques commerciales.

Ainsi, nous proposons de donner aux intercommunalités la capacité de décider, dès lors qu’elles disposent d’une stratégie robuste. Tel est le sens de cet amendement, dont les dispositions, extrêmement précises et complètes, ont été travaillées en lien avec des réseaux de collectivités territoriales.

Cet amendement tend à compléter, sans interférence, les dispositions que le présent texte consacre à la revitalisation des centres-villes. J’insiste sur le fait que ses dispositions s’inspirent des conclusions du rapport Marcon, appelant à une responsabilisation plus affirmée des intercommunalités sur ces enjeux commerciaux.

Enfin, mes chers collègues, M. Daubresse, qui n’a pu être présent ce soir, m’a chargé de vous dire qu’il soutient cet amendement.

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