Intervention de Jacques Mézard

Je comprends le but visé, et l’évolution proposée me paraît logique à terme. Toutefois, telles qu’elles sont rédigées, ces dispositions me semblent trop peu précises pour être appliquées. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.