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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 24 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 54 quinquies, amendement 857
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 857, présenté par M. Rambaud, est ainsi libellé :
Après l’article 54 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 2333-7 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « sauf délibération contraire de l’organe délibérant de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon, » sont supprimés ;
b) Le chiffre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 20 » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 2333-8 est supprimé ;
3° Aux deux premières phrases du 3° du B de l’article L. 2333-9, le nombre : « 12 » est remplacé par le nombre : « 20 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Didier Rambaud.
