Intervention de Élisabeth Lamure

Le choix de 2010 comme année de référence semble restrictif quant aux solutions possibles pour la mise en conformité des assujettis. De plus, il pose la question du calcul des économies d’énergie pour certains bâtiments, notamment ceux qui ont été construits après 2010.

Il convient que les assujettis puissent se référer à une année de consommation énergétique permettant la prise en compte de références fiables ou disponibles. Or les données de 2010 ne le sont probablement plus. Ainsi, il serait possible d’inclure un bâtiment, public ou privé, construit après 2010 et n’ayant pas fait l’objet d’un référentiel de consommation.