Intervention de Jean-Pierre Sueur

Madame la secrétaire d'Etat, je souhaite revenir sur la situation des femmes auxquelles du Distilbène a été prescrit, et sur celle de leurs enfants.

Ces femmes ont dû mener des actions judiciaires très longues - pendant quinze ans - pour obtenir, enfin, une possibilité de réparation des lourds préjudices qu'elles ont subis.

L'article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale du 20 décembre 2004 dispose que les filles de ces femmes « bénéficient d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Ces femmes et les associations représentatives du réseau DES France attendent légitimement que ce décret soit publié dans les meilleurs délais. Elles ne comprendraient pas que l'application de cette disposition, désormais inscrite dans la loi, soit subordonnée à de nouvelles procédures ou à la résolution d'autres problèmes.

Elles font observer, de surcroît, que tout retard dans l'application des dispositions votées aurait pour effet de réduire le nombre de personnes susceptibles de bénéficier de la mesure inscrite dans la loi.

Madame le secrétaire d'Etat, à quelle date compte-vous publier ce décret tant attendu ?

J'ajoute qu'il doit être établi que les personnes bénéficiaires de la mesure sont bien des filles de femmes ayant absorbé du Distilbène. Or il est clair que, si l'on posait des conditions draconiennes et que l'on exigeait, par exemple, de fournir l'ordonnance qui a été prescrite à la mère de la personne concernée, cela créerait des problèmes inextricables.

La procédure doit être simple : le gynécologue pourrait par exemple attester que la femme est effectivement concernée et qu'elle peut donc bénéficier de la disposition inscrite dans la loi.

Je précise en tout cas que nous serons très attentifs à la date de publication de ce décret.