Intervention de Jacques Mézard

Il est identique à celui de la commission. Le Gouvernement soutient le retour au texte initial. Nous préférons le constat sans sanction administrative au contrôle avec sanction administrative.

Le secteur de l’immobilier tertiaire se caractérise par une sanction du marché qui affecte la valeur du bien.

Par ailleurs, deux modalités sont déjà prévues dans le dispositif : une obligation de transmission d’informations qui caractérisent le respect des économies d’énergie, en annexe à la promesse ou au compromis de vente ou, en cas de location, au contrat de bail, et la publication par voie d’affichage ou tout autre moyen pertinent des consommations énergétiques au cours des trois dernières années écoulées, des objectifs passés et de l’objectif à venir.

Nous ne souhaitons pas instaurer à ce stade une autre forme de sanction, qui pourrait être perçue comme une obligation nouvelle.