Intervention de Nelly Tocqueville

Cet amendement vise une nouvelle fois à structurer les contours du service public de la performance énergétique de l’habitat en apportant aux citoyens une information neutre sur la rénovation énergétique.

En effet, une très grande partie des ménages qui font des travaux d’économie d’énergie ne passent pas par ce service public, mais sont contactés par des professionnels qui vendent des certificats d’économies d’énergie, les CEE.

Les travaux en question sont financés par des dispositifs nationaux, comme le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, et le CEE, sans possibilité d’en vérifier l’efficacité.

Le présent amendement tend à garantir que le service public de la performance énergétique de l’habitat puisse savoir ce qui se passe sur son territoire et, si nécessaire, fournir une information neutre aux consommateurs qui sont démarchés.