Séance en hémicycle du 24 juillet 2018 à 22h00

La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 55.

Mes chers collègues, compte tenu du nombre d’amendements qu’il nous reste à examiner, j’invite chacun à être concis, direct et efficace.

L’amendement n° 454 rectifié, présenté par M. J. Bigot, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Duran et Vaugrenard, Mmes Perol-Dumont et Meunier, M. Courteau et Mme Féret, est ainsi libellé :

Après l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 après les mots : « répondant à un critère de performance énergétique minimale », sont insérés les mots : « défini par un seuil maximum de consommation d’énergie primaire par mètre carré et par an ».

La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Cet amendement tend à intégrer un critère de performance énergétique en kilowattheure d’énergie primaire par an dans les critères de définition d’un logement décent.

Une telle disposition va dans le sens du plan Climat du Gouvernement qui vise à éradiquer les passoires thermiques en 2025. Il s’agit non pas de sortir des logements du parc locatif, mais bien d’inciter les propriétaires à faire les travaux.

Quel est l’avis de la commission ?

Ma chère collègue, je m’interroge sur la mise en œuvre de votre amendement. Ajouter un critère de performance énergétique en kilowattheure d’énergie primaire par an suppose de pouvoir le mesurer avec fiabilité. Or à ce jour le diagnostic de performance énergétique n’est pas fiable.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Dans certains cas, il est très compliqué de mesurer la décence d’un logement au regard de la performance énergétique. Par exemple, le logement d’une personne qui a peu de moyens et qui, du fait de sa condition financière, utilise peu le chauffage sera dit décent alors qu’il est fort probable qu’il ne le soit pas. La disposition proposée pourrait ainsi s’avérer contre-productive.

L’avis du Gouvernement est défavorable.

Dans ces conditions, je retire cet amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 454 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 455 rectifié, présenté par M. J. Bigot, Mmes Préville, Tocqueville et Conway-Mouret, MM. Duran et Vaugrenard, Mmes Perol-Dumont et Meunier, M. Courteau et Mme Féret, est ainsi libellé :

Après l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Prestations d’économie d’énergie

« Art. L. 224 -109. – Le professionnel qui contacte un consommateur en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service permettant de bénéficier de certificats d’économie d’énergie, au titre de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, est tenu d’informer le consommateur de l’existence d’une structure en charge de lui fournir une information gratuite et indépendante au titre de l’article L. 232-2 du même code. Il est tenu de communiquer les coordonnées de la structure en activité sur son territoire, ou à défaut de l’orienter vers le dispositif national “Rénovation Info Service”. »

La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Cet amendement vise une nouvelle fois à structurer les contours du service public de la performance énergétique de l’habitat en apportant aux citoyens une information neutre sur la rénovation énergétique.

En effet, une très grande partie des ménages qui font des travaux d’économie d’énergie ne passent pas par ce service public, mais sont contactés par des professionnels qui vendent des certificats d’économies d’énergie, les CEE.

Les travaux en question sont financés par des dispositifs nationaux, comme le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, et le CEE, sans possibilité d’en vérifier l’efficacité.

Le présent amendement tend à garantir que le service public de la performance énergétique de l’habitat puisse savoir ce qui se passe sur son territoire et, si nécessaire, fournir une information neutre aux consommateurs qui sont démarchés.

L’amendement n° 1053 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde et M. Léonhardt, est ainsi libellé :

Après l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée :

« Section…

« Prestations d’économie d’énergie

« Art. L. 224 -109. – Seuls sont habilités à contacter les consommateurs en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service permettant de bénéficier de certificats d’économie d’énergie, au titre de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, les professionnels qui ont conclu une convention avec une structure définie à l’article L. 232-2 du code l’énergie, où à défaut avec l’établissement public de coopération intercommunale dans lequel résident les consommateurs concernés. »

La parole est à M. Olivier Léonhardt.

Le présent amendement vise à améliorer l’information des consommateurs qui sont démarchés en vue de la réalisation d’opérations éligibles au certificat d’économies d’énergie.

Les entreprises qui démarchent des consommateurs seront ainsi obligées d’indiquer l’existence d’une plateforme territoriale de la rénovation énergétique, ou à défaut de conclure une convention avec l’établissement public de coopération intercommunale.

Quel est l’avis de la commission ?

Le dispositif que l’amendement n° 455 rectifié vise à introduire n’est sans doute pas le plus à même d’informer les consommateurs du service public de la performance énergétique et de leur faire connaître le dispositif national rénovation info service. Il entraînerait en outre pour les entreprises une charge supplémentaire, qu’elles n’ont pas à supporter.

La commission demande donc le retrait de cet amendement et à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Le dispositif que l’amendement n° 1053 rectifié bis tend à introduire est particulièrement lourd administrativement et remet en cause, par son ampleur et sa rigueur, la libre capacité des entreprises à proposer des offres commerciales aux consommateurs.

La commission demande par conséquent le retrait de cet amendement et à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons, madame la présidente.

Madame Tocqueville, l’amendement n° 455 rectifié est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° 455 rectifié.

Monsieur Léonhardt, l’amendement n° 1053 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° 1053 rectifié bis.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 778, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre IV du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Colonnes montantes électriques

« Art. L. 346 -1. – La colonne montante électrique désigne l’ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe-circuit principal nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d’électricité des différents consommateurs ou producteurs situés au sein d’un même immeuble, ou de bâtiments séparés construits sur une même parcelle cadastrale, à l’exception des dispositifs de comptage.

« Art. L. 346 -2. – Les colonnes montantes appartiennent au réseau public de distribution.

« Le premier alinéa entre en vigueur dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Dans ce même délai, les propriétaires ou copropriétaires d’immeubles peuvent revendiquer la propriété de ces ouvrages, sauf si le gestionnaire de réseau ou l’autorité concédante apporte la preuve que lesdits ouvrages appartiennent déjà au réseau public de distribution.

« Art. L. 346 -3. – Toutes les colonnes montantes électriques mises en service à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° … du … portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique font partie du réseau public de distribution d’électricité.

« Art. L. 346 -4. – Les colonnes montantes qui appartiennent aux propriétaires ou aux copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages peuvent être transférées, sur leur demande, au réseau public de distribution d’électricité, sous réserve de leur bon état de fonctionnement. Elles sont transférées à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s’opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière.

« Art. L. 346 -5. – Les ouvrages mentionnés aux articles L. 344-1 et L. 345-2 ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre. »

II. – Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, les entreprises concessionnaires de la distribution publique d’électricité ne sont tenues, au cours et à l’issue des contrats vis-à-vis de l’autorité concédante, à aucune obligation financière liée aux provisions pour renouvellement des colonnes montantes transférées au réseau public de distribution au titre du I du présent article.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Les colonnes montantes d’électricité sont régies par un décret de novembre 1946. Leur propriété fait l’objet d’un débat sans fin : appartiennent-elles aux copropriétés ou au réseau public ?

Depuis 1946, ces colonnes montantes sont la propriété du réseau public et non des copropriétés.

Cet amendement vise à stabiliser le cadre juridique. Il tend d’abord à permettre le transfert de toutes les colonnes montantes au réseau public. Les copropriétés qui sont actuellement propriétaires de leur colonne montante et qui souhaitent le rester pourront le signaler dans un délai de deux ans.

Le présent amendement a ensuite pour objet de définir les conditions de transfert ultérieur au réseau public des colonnes montantes dont les copropriétés auront choisi de demeurer propriétaires.

Il vise enfin à assurer un règlement pérenne du sujet en intégrant automatiquement toutes les nouvelles colonnes montantes au réseau public.

Le sous-amendement n° 1134 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Chaize, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Duplomb, B. Fournier et Pierre, Mme Lamure, M. Revet, Mmes Morhet-Richaud et Duranton, MM. Poniatowski, Bizet, Cuypers et Bonhomme, Mmes Lanfranchi Dorgal et Imbert, MM. Lefèvre et Mayet et Mme Berthet, est ainsi libellé :

Amendement n° 778

I. – Alinéa 7

Après le mot :

montantes

insérer les mots :

électriques mises en service avant la promulgation de la loi n° … du … portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

et compléter cet alinéa par les mots :

d’électricité

II. – Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le premier alinéa entre en vigueur à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi susmentionnée. Dans ce même délai, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages peuvent :

« – notifier au gestionnaire de réseau l’acceptation du transfert définitif au réseau public de distribution d’électricité desdits ouvrages, qui prend alors effet à compter de la notification. Le transfert est effectué à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s’opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière ;

« – revendiquer la propriété de ces ouvrages, sauf si le gestionnaire de réseau ou l’autorité concédante apporte la preuve que lesdits ouvrages appartiennent déjà au réseau public de distribution d’électricité. »

III. – Alinéa 9

1° Supprimer le mot :

Toutes

2° Remplacer les mots :

l’entrée en vigueur

par les mots :

la promulgation

3° Remplacer les mots :

font partie du

par les mots :

appartiennent au

IV. – Alinéa 10

1° Première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Lorsque les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages en ont obtenu la propriété en application du quatrième alinéa de l’article L. 346-2, les colonnes montantes électriques peuvent être transférées, à la demande des mêmes propriétaires ou copropriétaires, au réseau public de distribution d’électricité sous réserve de leur bon état de fonctionnement.

2° Dernière phrase

Après le mot :

transfert

insérer les mots :

des ouvrages en bon état de fonctionnement

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il détermine, le cas échéant, les travaux électriques à réaliser pour assurer le bon état de fonctionnement desdits ouvrages.

V. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du présent article entre en vigueur à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

VI. – Alinéa 12

Après le mot :

montantes

insérer le mot :

électriques

et après le mot :

distribution

insérer les mots :

d’électricité

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Il s’agit effectivement d’un dossier qui dure depuis très longtemps, et je félicite le Gouvernement de vouloir le résoudre.

Ce sous-amendement tend à accélérer la mise en œuvre de la solution proposée par le Gouvernement. Deux cas sont envisagés : un transfert possible sur demande du propriétaire dès l’entrée en vigueur de la loi ou, à défaut d’une telle décision, et comme prévu dans l’amendement du Gouvernement, un transfert général de l’ensemble des colonnes à l’issue d’un délai de deux ans, avec possibilité de revendiquer la propriété dans ce même laps de temps.

Cette alternative permettra notamment aux bailleurs sociaux ou aux copropriétés qui feraient ce choix lors d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de transférer sans attendre leurs colonnes.

Pour le reste, le présent sous-amendement vise à apporter plusieurs précisions rédactionnelles et à lever une ambiguïté éventuelle sur un point qui tient à l’obligation de remise des colonnes en bon état de fonctionnement. Celle-ci ne pourra être exigée que des colonnes dont les propriétaires auraient revendiqué et obtenu la propriété dans les deux ans, mais dont ils décideraient par la suite de se séparer. Il s’agit d’un cas très théorique, mais qu’il est nécessaire de prévoir.

En revanche, le transfert avant deux ans ou au plus tard d’ici à deux ans se fera bien sans frais et sans condition de remise en état pour les propriétaires. Une telle disposition me semble conforme à la volonté du Gouvernement. Ce point sera ainsi définitivement clarifié.

L’adoption de l’amendement du Gouvernement et de ce sous-amendement devrait permettre de régler enfin le problème des colonnes montantes.

L’amendement n° 526 rectifié, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et Pemezec, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, H. Leroy, Milon et Bazin, Mme Imbert, M. Rapin, Mmes Garriaud-Maylam et Bories, MM. Sol et D. Laurent et Mmes Lamure et Deroche, est ainsi libellé :

Après l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des préconisations qu’il a édictées quant au statut des colonnes montantes d’électricité dans les immeubles d’habitation, rendues publiques le 18 janvier 2018.

La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.

Un flou juridique existe quant à la propriété des colonnes montantes d’électricité dans les immeubles d’habitation. Ce fait est particulièrement problématique au regard des coûts importants de rénovation qui sont supportés soit par le distributeur d’énergie, soit par la copropriété.

Le 18 janvier dernier, le Gouvernement a émis des propositions, notamment pour recenser les situations et clarifier le statut des colonnes montantes. Or le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique n’évoque pas ce sujet.

Cet amendement d’appel vise donc à interroger le Gouvernement sur le calendrier et les moyens qu’il prévoit de déployer, mais comme M. le secrétaire d’État vient de le faire, je retire cet amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 526 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission ?

Je salue à mon tour l’initiative du Gouvernement qui, je l’espère, permettra de régler enfin la question du statut des colonnes montantes électriques en posant un principe : celui de leur appartenance au réseau public, sans frais et sans condition pour les propriétaires ou les copropriétaires concernés.

La commission est favorable à l’amendement n° 778, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de M. Gremillet, qui le précise et y apporte des compléments très utiles.

Cette adoption permettra en particulier la mise en œuvre rapide du dispositif proposé par le Gouvernement, en autorisant le transfert des colonnes existantes dès l’entrée en vigueur de la loi pour les propriétaires ou les copropriétaires qui le souhaiteraient.

Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1134 rectifié bis ?

Avis favorable, madame la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1134 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 778, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 55.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 778, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 55.

Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1042 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gold, Guérini et Guillaume, Mme Guillotin et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

Au début

par les mots :

Après l’article L. 111-9-1

2° Remplacer le mot :

ajouté

par le mot :

inséré

et la référence :

L. 111-8-5

par la référence :

L. 111-9-2

II. – Alinéa 3

Remplacer la référence :

L. 111-8-5

par la référence :

L. 111-9-2

III. – Alinéa 4

1° Après le mot :

construction

insérer les mots :

et équipements

2° Remplacer les mots :

dans la déclaration de performance environnementale du produit

par les mots :

des informations nécessaires au respect des exigences visées par l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation, en particulier :

IV. – Alinéa 5

1° Remplacer le mot :

Des

par le mot :

Les

2° Supprimer les mots :

du produit

et les mots :

du bâtiment dans lequel ils sont incorporés

V. – Alinéa 6

1° Supprimer la première occurrence du mot :

De

2° Remplacer les mots :

temporaire de ces gaz

par les mots :

du carbone de l’atmosphère

VI. – Alinéa 7

1° Supprimer la première occurrence du mot :

De

2° Remplacer les mots :

renouvelables ou issus

par les mots :

issus de ressources renouvelables ou

VII. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Pour certaines catégories de produits et équipements, leurs impacts sur la qualité de l’air intérieur du bâtiment ;

VIII. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

IX. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Les obligations de mise à disposition du public de ces informations ;

X. – Alinéa 10

1° Remplacer les mots :

et d’indépendance

par les mots :

et la garantie d’indépendance et d’impartialité

2° Supprimer les mots :

réalisant ou

3° Remplacer les mots :

les déclarations de performance environnementale des produits de construction

par les mots :

ces informations

La parole est à M. Éric Gold.

Le présent amendement a pour objet de simplifier le droit et de le rendre plus lisible.

Il vise d’abord à des modifications rédactionnelles, afin de repositionner le présent article dans la partie du code de la construction et de l’habitation relative à la réglementation sur les bâtiments neufs en y créant un article nouveau.

Il tend ensuite à mettre en cohérence cette mesure avec les dispositifs existants dans un souci de simplicité administrative pour les entreprises. En effet, les fabricants de produits de construction et d’équipement déterminent des données de manière volontaire en matière d’évaluation environnementale des bâtiments. Il n’est donc pas nécessaire de formaliser celles-ci dans le cadre des déclarations de performance environnementale.

L’amendement n° 464 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Montaugé et Jacquin, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

matériaux

insérer le mot :

biosourcés,

La parole est à M. Henri Cabanel.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1042 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gold, Guérini et Guillaume, Mme Guillotin et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

Au début

par les mots :

Après l’article L. 111-9-1

2° Remplacer le mot :

ajouté

par le mot :

inséré

et la référence :

L. 111-8-5

par la référence :

L. 111-9-2

II. – Alinéa 3

Remplacer la référence :

L. 111-8-5

par la référence :

L. 111-9-2

III. – Alinéa 4

1° Après le mot :

construction

insérer les mots :

et équipements

2° Remplacer les mots :

dans la déclaration de performance environnementale du produit

par les mots :

des informations nécessaires au respect des exigences visées par l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation, en particulier :

IV. – Alinéa 5

1° Remplacer le mot :

Des

par le mot :

Les

2° Supprimer les mots :

du produit

et les mots :

du bâtiment dans lequel ils sont incorporés

V. – Alinéa 6

1° Supprimer la première occurrence du mot :

De

2° Remplacer les mots :

temporaire de ces gaz

par les mots :

du carbone de l’atmosphère

VI. – Alinéa 7

1° Supprimer la première occurrence du mot :

De

2° Remplacer les mots :

renouvelables ou issus

par les mots :

issus de ressources renouvelables ou

VII. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Pour certaines catégories de produits et équipements, leurs impacts sur la qualité de l’air intérieur du bâtiment ;

VIII. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

IX. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Les obligations de mise à disposition du public de ces informations ;

X. – Alinéa 10

1° Remplacer les mots :

et d’indépendance

par les mots :

et la garantie d’indépendance et d’impartialité

2° Supprimer les mots :

réalisant ou

3° Remplacer les mots :

les déclarations de performance environnementale des produits de construction

par les mots :

ces informations

La parole est à M. Éric Gold.

Cet amendement vise à prendre en compte le rôle des matériaux biosourcés dans le stockage de carbone et la préservation des ressources naturelles, à favoriser l’intérêt général en matière de transition énergétique et, enfin, à conforter pleinement le lien apporté par la construction biosourcée dans la cohésion des territoires et la solidarité entre milieu urbain et rural.

L’article 55 bis B nouveau du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique complète et précise les dispositions relatives à la performance énergétique et environnementale des bâtiments du code de la construction et de l’habitation telles qu’issues de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, et de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dont le VI de l’article 14 dispose : « L’utilisation des matériaux biosourcés concourt significativement au stockage de carbone atmosphérique et à la préservation des ressources naturelles. »

En précisant que la déclaration environnementale de performance des produits de construction devra faire mention, parmi d’autres critères, de la quantité de matériaux biosourcés qui seront incorporés, l’article 55 bis B, dans sa rédaction initiale, relevait donc d’un motif d’intérêt général prédéfini par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il convient de maintenir l’incitation explicite en faveur des matériaux biosourcés, afin de donner toute son efficacité à la future loi.

Le présent amendement a pour objet de simplifier le droit et de le rendre plus lisible.

Il vise d’abord à des modifications rédactionnelles, afin de repositionner le présent article dans la partie du code de la construction et de l’habitation relative à la réglementation sur les bâtiments neufs en y créant un article nouveau.

Il tend ensuite à mettre en cohérence cette mesure avec les dispositifs existants dans un souci de simplicité administrative pour les entreprises. En effet, les fabricants de produits de construction et d’équipement déterminent des données de manière volontaire en matière d’évaluation environnementale des bâtiments. Il n’est donc pas nécessaire de formaliser celles-ci dans le cadre des déclarations de performance environnementale.

L’amendement n° 742 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Menonville, Janssens, Bonnecarrère et B. Fournier, Mme Billon, MM. Henno, L. Hervé, Moga et Bockel, Mme Sollogoub, M. de Nicolaÿ, Mmes Perrot, Morhet-Richaud et Lassarade et M. Delcros, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Avant le mot :

renouvelables

insérer les mots :

d’origine

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

L’amendement n° 464 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Montaugé et Jacquin, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

matériaux

insérer le mot :

biosourcés,

La parole est à M. Henri Cabanel.

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai d’abord l’amendement n° 654 rectifié, car l’amendement n° 742 rectifié est un amendement de repli.

Cet amendement vise à prendre en compte le rôle des matériaux biosourcés dans le stockage de carbone et la préservation des ressources naturelles, à favoriser l’intérêt général en matière de transition énergétique et, enfin, à conforter pleinement le lien apporté par la construction biosourcée dans la cohésion des territoires et la solidarité entre milieu urbain et rural.

L’article 55 bis B nouveau du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique complète et précise les dispositions relatives à la performance énergétique et environnementale des bâtiments du code de la construction et de l’habitation telles qu’issues de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, et de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dont le VI de l’article 14 dispose : « L’utilisation des matériaux biosourcés concourt significativement au stockage de carbone atmosphérique et à la préservation des ressources naturelles. »

En précisant que la déclaration environnementale de performance des produits de construction devra faire mention, parmi d’autres critères, de la quantité de matériaux biosourcés qui seront incorporés, l’article 55 bis B, dans sa rédaction initiale, relevait donc d’un motif d’intérêt général prédéfini par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il convient de maintenir l’incitation explicite en faveur des matériaux biosourcés, afin de donner toute son efficacité à la future loi.

L’amendement n° 742 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Menonville, Janssens, Bonnecarrère et B. Fournier, Mme Billon, MM. Henno, L. Hervé, Moga et Bockel, Mme Sollogoub, M. de Nicolaÿ, Mmes Perrot, Morhet-Richaud et Lassarade et M. Delcros, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Avant le mot :

renouvelables

insérer les mots :

d’origine

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Comme l’amendement n° 464 rectifié qui vient d’être présenté, l’amendement n° 654 rectifié vise à réinscrire dans le projet de loi le mot « biosourcés » figurant dans la version issue des travaux de l’Assemblée nationale.

En effet, ce terme est mieux défini et plus explicite que l’adjectif « renouvelables » qui est proposé par la commission et qui pourrait s’appliquer dans les faits à n’importe quel matériau, y compris aux énergies fossiles, dans la mesure où il n’y a pas de tension sur les approvisionnements.

L’objet du titre IV du présent texte est de favoriser les matériaux d’origine renouvelable, notamment biosourcés. Il est de ce point de vue essentiel de favoriser l’usage du bois, mais aussi de l’ensemble des matériaux issus de ressources végétales, notamment dans la construction.

La France est un grand pays forestier. Il est essentiel que les professionnels de la filière bois, qui représente 500 000 emplois, s’emparent de ces marchés de demain qui nous permettront par ailleurs de répondre à l’enjeu de neutralité carbone d’ici à 2050.

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai d’abord l’amendement n° 654 rectifié, car l’amendement n° 742 rectifié est un amendement de repli.

Quel est l’avis de la commission ?

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 654 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Menonville, Janssens, Bonnecarrère et B. Fournier, Mme Billon, MM. Henno, L. Hervé et Bockel, Mme Sollogoub, M. de Nicolaÿ, Mmes Perrot, Morhet-Richaud et Lassarade et M. Delcros, ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer le mot :

renouvelables

par le mot :

biosourcés

Veuillez poursuivre, chère collègue.

L’amendement n° 1042 rectifié est un long amendement de précision et de clarification rédactionnelle. L’avis de la commission est favorable.

S’agissant des amendements n° 464 rectifié et 654 rectifié, la commission a préféré faire référence aux « matériaux renouvelables ». Cette expression lui semble beaucoup plus large et permettra d’inclure de fait les produits biosourcés. La commission demande donc le retrait de ces amendements et à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement de repli n° 742 rectifié est satisfait par l’amendement n° 1042 rectifié, qui a reçu un avis favorable de la commission.

Comme l’amendement n° 464 rectifié qui vient d’être présenté, l’amendement n° 654 rectifié vise à réinscrire dans le projet de loi le mot « biosourcés » figurant dans la version issue des travaux de l’Assemblée nationale.

En effet, ce terme est mieux défini et plus explicite que l’adjectif « renouvelables » qui est proposé par la commission et qui pourrait s’appliquer dans les faits à n’importe quel matériau, y compris aux énergies fossiles, dans la mesure où il n’y a pas de tension sur les approvisionnements.

L’objet du titre IV du présent texte est de favoriser les matériaux d’origine renouvelable, notamment biosourcés. Il est de ce point de vue essentiel de favoriser l’usage du bois, mais aussi de l’ensemble des matériaux issus de ressources végétales, notamment dans la construction.

La France est un grand pays forestier. Il est essentiel que les professionnels de la filière bois, qui représente 500 000 emplois, s’emparent de ces marchés de demain qui nous permettront par ailleurs de répondre à l’enjeu de neutralité carbone d’ici à 2050.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis du Gouvernement est favorable sur l’amendement n° 1042 rectifié et défavorable sur les amendements n° 464 rectifié et 654 rectifié, car, comme le soulignait Mme la rapporteur, les matériaux renouvelables englobent les matériaux biosourcés. Qui peut le plus peut le moins ! Par ailleurs, dans le droit actuel, l’usage est de faire référence aux matériaux renouvelables et non biosourcés.

S’agissant enfin de l’amendement n° 742 rectifié, j’émets un avis favorable.

L’amendement n° 1042 rectifié est un long amendement de précision et de clarification rédactionnelle. L’avis de la commission est favorable.

S’agissant des amendements n° 464 rectifié et 654 rectifié, la commission a préféré faire référence aux « matériaux renouvelables ». Cette expression lui semble beaucoup plus large et permettra d’inclure de fait les produits biosourcés. La commission demande donc le retrait de ces amendements et à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement de repli n° 742 rectifié est satisfait par l’amendement n° 1042 rectifié, qui a reçu un avis favorable de la commission.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je retire l’amendement de repli n° 742 rectifié. Concernant le débat sémantique entre les termes « renouvelables » et « biosourcés », je répète que tous les matériaux sont renouvelables, alors que la notion de matériaux biosourcés, beaucoup plus précise, renvoie à des matériaux d’origine naturelle.

L’avis du Gouvernement est favorable sur l’amendement n° 1042 rectifié et défavorable sur les amendements n° 464 rectifié et 654 rectifié, car, comme le soulignait Mme la rapporteur, les matériaux renouvelables englobent les matériaux biosourcés. Qui peut le plus peut le moins ! Par ailleurs, dans le droit actuel, l’usage est de faire référence aux matériaux renouvelables et non biosourcés.

S’agissant enfin de l’amendement n° 742 rectifié, j’émets un avis favorable.

L’amendement n° 742 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 1042 rectifié.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Je retire l’amendement de repli n° 742 rectifié. Concernant le débat sémantique entre les termes « renouvelables » et « biosourcés », je répète que tous les matériaux sont renouvelables, alors que la notion de matériaux biosourcés, beaucoup plus précise, renvoie à des matériaux d’origine naturelle.

Je mets aux voix l’amendement n° 464 rectifié.

L’amendement n° 742 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 1042 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 464 rectifié.

Je mets aux voix l’article 55 bis B, modifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 654 rectifié.

Je mets aux voix l’article 55 bis B, modifié.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 109 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mmes Lavarde et Bruguière, M. Paccaud, Mme Lassarade, MM. Pellevat, Rapin et Milon, Mmes Imbert et Garriaud-Maylam et MM. Mayet et Babary.

L’amendement n° 450 est présenté par M. Gontard, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 134-3-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « à des fins d’information » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° Le dernier alinéa du II de l’article L. 271-4 est supprimé.

II. – L’avant-dernier alinéa de l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 13 décembre 1986 est supprimé.

III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 109 rectifié bis.

Le diagnostic de performance énergétique, ou DPE, a été créé il y a un peu plus de dix ans, mais contrairement aux diagnostics relatifs à l’amiante, au plomb ou aux termites, il n’a à ce jour aucune valeur juridique.

Le présent amendement vise donc à le rendre opposable à partir du 1er janvier 2020.

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 450.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 109 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mmes Lavarde et Bruguière, M. Paccaud, Mme Lassarade, MM. Pellevat, Rapin et Milon, Mmes Imbert et Garriaud-Maylam et MM. Mayet et Babary.

L’amendement n° 450 est présenté par M. Gontard, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 134-3-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « à des fins d’information » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° Le dernier alinéa du II de l’article L. 271-4 est supprimé.

II. – L’avant-dernier alinéa de l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 13 décembre 1986 est supprimé.

III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 109 rectifié bis.

Cet amendement tend à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale, qui a introduit l’opposabilité du diagnostic de performance énergétique.

Cette mesure nous semble fondamentale dans le cadre de nos efforts pour lutter contre la précarité énergétique et contre le gaspillage d’énergie.

Aujourd’hui, le DPE n’est pas obligatoire, contrairement aux diagnostics concernant l’amiante, le plomb ou les termites. Cela n’a pas de sens, d’autant que la mauvaise isolation et la précarité énergétique ne constituent pas seulement des aberrations environnementales, mais sont aussi des enjeux de santé publique.

Par ailleurs, le DPE est devenu un indicateur déterminant pour les locataires et les acheteurs qui souhaitent diminuer leur consommation énergétique, tant en raison de leur facture que pour le climat. C’est un critère essentiel permettant de valoriser un bien.

L’effet du DPE sur la consommation est tel que sa réalisation connaît de véritables dérives. Le rendre opposable permettra de responsabiliser tous les acteurs et de fiabiliser les DPE.

Par ailleurs, la commission a motivé la suppression du présent article par le manque de fiabilité des DPE. Si le bât blesse sur ce point, le Gouvernement a annoncé à la fin du mois d’avril dans son plan de rénovation énergétique des bâtiments la fiabilisation des DPE pour 2019. Or le présent amendement tend à rendre les DPE opposables à compter de 2020.

Pour lutter contre la précarité énergétique – l’énergie la moins polluante est celle que l’on ne consomme pas –, nous vous invitons, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement de bon sens.

Le diagnostic de performance énergétique, ou DPE, a été créé il y a un peu plus de dix ans, mais contrairement aux diagnostics relatifs à l’amiante, au plomb ou aux termites, il n’a à ce jour aucune valeur juridique.

Le présent amendement vise donc à le rendre opposable à partir du 1er janvier 2020.

L’amendement n° 859, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 134-3-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « à des fins d’information » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° Le dernier alinéa du II de l’article L. 271-4 est supprimé.

II. – L’avant-dernier alinéa de l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 13 décembre 1986 est supprimé.

III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

La parole est à M. Didier Rambaud.

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 450.

Cet amendement vise à réintroduire une mesure adoptée par nos collègues députés, afin de responsabiliser les acteurs de la vente et de la location au regard des informations contenues dans le DPE, en modifiant notamment les dispositions du code de la construction et de l’habitation pour conférer à ce diagnostic un caractère opposable.

Ces dispositions viennent s’intégrer à la démarche engagée conjointement par le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires relative à la finalisation des DPE dans le cadre du plan de rénovation énergétique des bâtiments.

Cet amendement tend à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale, qui a introduit l’opposabilité du diagnostic de performance énergétique.

Cette mesure nous semble fondamentale dans le cadre de nos efforts pour lutter contre la précarité énergétique et contre le gaspillage d’énergie.

Aujourd’hui, le DPE n’est pas obligatoire, contrairement aux diagnostics concernant l’amiante, le plomb ou les termites. Cela n’a pas de sens, d’autant que la mauvaise isolation et la précarité énergétique ne constituent pas seulement des aberrations environnementales, mais sont aussi des enjeux de santé publique.

Par ailleurs, le DPE est devenu un indicateur déterminant pour les locataires et les acheteurs qui souhaitent diminuer leur consommation énergétique, tant en raison de leur facture que pour le climat. C’est un critère essentiel permettant de valoriser un bien.

L’effet du DPE sur la consommation est tel que sa réalisation connaît de véritables dérives. Le rendre opposable permettra de responsabiliser tous les acteurs et de fiabiliser les DPE.

Par ailleurs, la commission a motivé la suppression du présent article par le manque de fiabilité des DPE. Si le bât blesse sur ce point, le Gouvernement a annoncé à la fin du mois d’avril dans son plan de rénovation énergétique des bâtiments la fiabilisation des DPE pour 2019. Or le présent amendement tend à rendre les DPE opposables à compter de 2020.

Pour lutter contre la précarité énergétique – l’énergie la moins polluante est celle que l’on ne consomme pas –, nous vous invitons, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement de bon sens.

L’amendement n° 859, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 134-3-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « à des fins d’information » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° Le dernier alinéa du II de l’article L. 271-4 est supprimé.

II. – L’avant-dernier alinéa de l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 13 décembre 1986 est supprimé.

III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

La parole est à M. Didier Rambaud.

Permettez-moi de rappeler en préambule que, lors de la réunion relative à la stratégie nationale bas carbone qui s’est tenue mercredi dernier, le Gouvernement a annoncé que, avec un retard de l’ordre de 100 000 logements sur les objectifs de réhabilitation, la France se trouvait dans l’incapacité de tenir ses objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre.

Chacun sait que la vente est l’un des moments clés pour mobiliser les acteurs afin de mener une vraie politique de réhabilitation des logements, et que le DPE en constitue un des éléments clés. C’est pourquoi je me réjouis que le Gouvernement s’engage sur la fiabilité de ce dernier, et j’ai trouvé Mme la rapporteur quelque peu défaitiste dans sa présentation du DPE.

La proposition – assez raisonnable – que nous faisons vise à rendre le DPE opposable à compter non pas du 1er janvier 2020 – ce qui semble un peu court – mais du 1er janvier 2022, sachant que le Gouvernement prévoit sa fiabilisation dès 2019.

J’estime, pour ma part, que la suppression par la commission du rôle clé du DPE dans une vraie stratégie française de réhabilitation du parc de logements est l’un des mauvais coups qui ont été portés à ce projet de loi.

Cet amendement vise à réintroduire une mesure adoptée par nos collègues députés, afin de responsabiliser les acteurs de la vente et de la location au regard des informations contenues dans le DPE, en modifiant notamment les dispositions du code de la construction et de l’habitation pour conférer à ce diagnostic un caractère opposable.

Ces dispositions viennent s’intégrer à la démarche engagée conjointement par le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires relative à la finalisation des DPE dans le cadre du plan de rénovation énergétique des bâtiments.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 998 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, Labbé et Guérini, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 134-3-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « à des fins d’information » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° Le dernier alinéa du II de l’article L. 271-4 est supprimé.

II. – L’avant-dernier alinéa de l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 13 décembre 1986 est supprimé.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Je ne pense pas que la commission ait été défaitiste ; elle a été pragmatique et de bon sens.

Son avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements, y compris sur le dernier qui est quasiment identique aux trois précédents à ceci près qu’il tend à rendre le DPE opposable à partir du 1er janvier 2022.

Si le Gouvernement a engagé un plan de fiabilisation du diagnostic de performance énergétique, cela a été rappelé par différents orateurs, il paraît toutefois prématuré de rendre ce dernier et les recommandations qui l’accompagnent opposables, alors même qu’on ne sait pas si ce diagnostic sera fiable au 1er janvier 2020 et qu’on ne dispose pas d’une étude d’impact permettant d’évaluer avec précision les conséquences de cette opposabilité en termes de contentieux pour les entreprises et en matière de vente et de location de logements.

En outre, selon les professionnels du bâtiment, les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d’usage et de la température effective de chauffage. Les consommations qui sont estimées dans un DPE ne peuvent donc absolument pas être garanties.

Pour toutes ces raisons, la commission juge aujourd’hui que le DPE ne doit pas être rendu opposable, ce qui ne veut pas dire que cette position est intangible.

Permettez-moi de rappeler en préambule que, lors de la réunion relative à la stratégie nationale bas carbone qui s’est tenue mercredi dernier, le Gouvernement a annoncé que, avec un retard de l’ordre de 100 000 logements sur les objectifs de réhabilitation, la France se trouvait dans l’incapacité de tenir ses objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre.

Chacun sait que la vente est l’un des moments clés pour mobiliser les acteurs afin de mener une vraie politique de réhabilitation des logements, et que le DPE en constitue un des éléments clés. C’est pourquoi je me réjouis que le Gouvernement s’engage sur la fiabilité de ce dernier, et j’ai trouvé Mme la rapporteur quelque peu défaitiste dans sa présentation du DPE.

La proposition – assez raisonnable – que nous faisons vise à rendre le DPE opposable à compter non pas du 1er janvier 2020 – ce qui semble un peu court – mais du 1er janvier 2022, sachant que le Gouvernement prévoit sa fiabilisation dès 2019.

J’estime, pour ma part, que la suppression par la commission du rôle clé du DPE dans une vraie stratégie française de réhabilitation du parc de logements est l’un des mauvais coups qui ont été portés à ce projet de loi.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis du Gouvernement est favorable sur les amendements identiques n° 109 rectifié bis et 450.

Je demande par ailleurs le retrait des amendements n° 859 et 998 rectifié bis, car ils sont satisfaits, et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

J’entends les arguments de Mme la rapporteur et ceux de Mme la sénatrice Gréaume que je partage en tous points.

Aujourd’hui, le DPE est le seul diagnostic qui n’est pas opposable, contrairement, entre autres, au diagnostic relatif au plomb. Il convient donc de le rendre opposable à un horizon que nous jugeons possible, c’est-à-dire d’ici à 2020.

Cela permettra, premièrement, de responsabiliser toute la chaîne des professionnels, et, deuxièmement, comme l’a souligné le sénateur Dantec, de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre. Les habitations représentant près de 40 % de ces émissions. Il faut que la chaîne de travaux puisse se fonder sur une analyse très précise, donc opposable.

Vous soulevez une question très juste, madame la rapporteur : le diagnostic de performance énergétique sera-t-il fiable à l’horizon de 2020 ? Oui, il le sera, et nous procédons actuellement à ce travail avec Nicolas Hulot – nous nous sommes même fixé l’horizon de l’été 2019.

C’est pour cette raison que je vous demande, monsieur le sénateur Ronan Dantec, de bien vouloir retirer votre amendement, pour avoir une marge de manœuvre. J’y insiste, il est essentiel que le DPE soit opposable à partir de 2020.

Je ne pense pas que la commission ait été défaitiste ; elle a été pragmatique et de bon sens.

Son avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements, y compris sur le dernier qui est quasiment identique aux trois précédents à ceci près qu’il tend à rendre le DPE opposable à partir du 1er janvier 2022.

Si le Gouvernement a engagé un plan de fiabilisation du diagnostic de performance énergétique, cela a été rappelé par différents orateurs, il paraît toutefois prématuré de rendre ce dernier et les recommandations qui l’accompagnent opposables, alors même qu’on ne sait pas si ce diagnostic sera fiable au 1er janvier 2020 et qu’on ne dispose pas d’une étude d’impact permettant d’évaluer avec précision les conséquences de cette opposabilité en termes de contentieux pour les entreprises et en matière de vente et de location de logements.

En outre, selon les professionnels du bâtiment, les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d’usage et de la température effective de chauffage. Les consommations qui sont estimées dans un DPE ne peuvent donc absolument pas être garanties.

Pour toutes ces raisons, la commission juge aujourd’hui que le DPE ne doit pas être rendu opposable, ce qui ne veut pas dire que cette position est intangible.

Monsieur Rambaud, l’amendement n° 859 est-il maintenu ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’avis du Gouvernement est favorable sur les amendements identiques n° 109 rectifié bis et 450.

Je demande par ailleurs le retrait des amendements n° 859 et 998 rectifié bis, car ils sont satisfaits, et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

J’entends les arguments de Mme la rapporteur et ceux de Mme la sénatrice Gréaume que je partage en tous points.

Aujourd’hui, le DPE est le seul diagnostic qui n’est pas opposable, contrairement, entre autres, au diagnostic relatif au plomb. Il convient donc de le rendre opposable à un horizon que nous jugeons possible, c’est-à-dire d’ici à 2020.

Cela permettra, premièrement, de responsabiliser toute la chaîne des professionnels, et, deuxièmement, comme l’a souligné le sénateur Dantec, de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre. Les habitations représentant près de 40 % de ces émissions. Il faut que la chaîne de travaux puisse se fonder sur une analyse très précise, donc opposable.

Vous soulevez une question très juste, madame la rapporteur : le diagnostic de performance énergétique sera-t-il fiable à l’horizon de 2020 ? Oui, il le sera, et nous procédons actuellement à ce travail avec Nicolas Hulot – nous nous sommes même fixé l’horizon de l’été 2019.

C’est pour cette raison que je vous demande, monsieur le sénateur Ronan Dantec, de bien vouloir retirer votre amendement, pour avoir une marge de manœuvre. J’y insiste, il est essentiel que le DPE soit opposable à partir de 2020.

L’amendement n° 859 est retiré.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Monsieur Rambaud, l’amendement n° 859 est-il maintenu ?

Pour aller dans le sens demandé par M. le secrétaire d’État – je salue son optimisme et son volontarisme et le remercie de ses explications –, je vais retirer mon amendement : il serait dommage de faire une proposition moins ambitieuse sur la réhabilitation énergétique que celle du Gouvernement.

Non, je le retire, madame la présidente.

M. Jean-François Husson. Suivez-moi !

L’amendement n° 859 est retiré.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Pour aller dans le sens demandé par M. le secrétaire d’État – je salue son optimisme et son volontarisme et le remercie de ses explications –, je vais retirer mon amendement : il serait dommage de faire une proposition moins ambitieuse sur la réhabilitation énergétique que celle du Gouvernement.

Madame la rapporteur, il est assez curieux de confondre la qualité du bâti avec son usage ; c’est comme inclure dans la norme d’une voiture la manière dont on l’utilise : ce sont deux choses totalement différentes.

Je retire l’amendement.

M. Jean-François Husson. Suivez-moi !

L’amendement n° 998 rectifié bis est retiré.

M. Jean-François Husson. Venez à moi !

Madame la rapporteur, il est assez curieux de confondre la qualité du bâti avec son usage ; c’est comme inclure dans la norme d’une voiture la manière dont on l’utilise : ce sont deux choses totalement différentes.

Je retire l’amendement.

L’amendement n° 998 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 109 rectifié bis et 450.

M. Jean-François Husson. Venez à moi !

En conséquence, l’article 55 bis C demeure supprimé.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 109 rectifié bis et 450.

L’amendement n° 319 rectifié bis, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 55 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du 7 de l’article 200 quater du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Qu’il s’agisse d’un immeuble collectif ou individuel, le crédit d’impôt peut faire l’objet d’un préfinancement bancaire.

« Ce préfinancement prend la forme d’un prêt sans intérêt souscrit soit par la société propriétaire de l’immeuble, soit par le syndicat de copropriété légalement constitué pour sa gestion, soit par le propriétaire en titre.

« Il est versé en tant que de besoin pour faciliter le financement de l’opération de transition énergétique, selon des modalités et un échéancier définis par décret. »

La parole est à M. Fabien Gay.

En conséquence, l’article 55 bis C demeure supprimé.

La transition énergétique et écologique est l’une des questions essentielles de notre temps. Nous voulons même inscrire la lutte contre le changement climatique dans la Constitution, fut-elle déjà partie prenante de ce texte depuis le vote de la Charte de l’environnement. Toujours est-il que cette transition ne peut continuer de n’être qu’une sorte de catalogue de bonnes intentions parfaitement louables, assorti d’une série de normes à respecter, ainsi que nous le voyons un peu avec le présent chapitre.

Réduire les consommations énergétiques dans les bâtiments est une forme de nécessité, l’habitat étant une source non négligeable d’émission de gaz à effet de serre. Il nous semble cependant qu’il convient de ne pas nier qu’une bonne partie des Françaises et des Français, issus de familles modestes, qu’ils soient locataires ou non, sont confrontés à de telles difficultés financières qu’il importe de leur donner les moyens de participer au grand élan collectif de préservation de l’environnement.

Si, dans le secteur du logement social, il n’est pas très compliqué pour un bailleur de mettre en œuvre une opération de remise à niveau écologique, les choses sont plus complexes pour les propriétaires isolés ou dans les copropriétés.

Pour être précis, compte tenu des processus de financement échelonné de ce type d’opérations, il arrive un moment où il y a, au cœur de l’opération, une insuffisance de trésorerie qu’il conviendrait, nous semble-t-il, d’éviter, ne serait-ce que pour permettre à l’ensemble des immeubles destinés à connaître une opération d’amélioration des performances thermiques d’en être l’objet et sans mettre en cause l’engagement du ou des propriétaires de l’immeuble.

Nous proposons donc que soit mis en place un dispositif de prêt sans intérêt, destiné à assurer la fluidité de l’opération sur le plan financier, à éviter l’arrêt brutal de celle-ci et à permettre, de fait, sa réalisation. Ce prêt serait, dans son esprit, assez proche de ce qui a été mis en place dans le cadre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, afin de garantir une meilleure trésorerie aux entreprises bénéficiaires. Il pourrait, par exemple, être versé directement au syndicat de copropriétaires, aux fins d’une juste allocation des ressources ainsi mobilisées.

Cet amendement, inspiré par les processus en vigueur en Allemagne, serait, en cas d’adoption, de nature à permettre à notre pays de participer pleinement à l’atteinte des objectifs fixés par la COP 21.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 319 rectifié bis, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 55 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du 7 de l’article 200 quater du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Qu’il s’agisse d’un immeuble collectif ou individuel, le crédit d’impôt peut faire l’objet d’un préfinancement bancaire.

« Ce préfinancement prend la forme d’un prêt sans intérêt souscrit soit par la société propriétaire de l’immeuble, soit par le syndicat de copropriété légalement constitué pour sa gestion, soit par le propriétaire en titre.

« Il est versé en tant que de besoin pour faciliter le financement de l’opération de transition énergétique, selon des modalités et un échéancier définis par décret. »

La parole est à M. Fabien Gay.

L’avis de la commission est défavorable. Je vous invite, mon cher collègue, à développer de nouveau cette argumentation très pointue dans le cadre du prochain débat sur le projet de loi de finances.

La transition énergétique et écologique est l’une des questions essentielles de notre temps. Nous voulons même inscrire la lutte contre le changement climatique dans la Constitution, fut-elle déjà partie prenante de ce texte depuis le vote de la Charte de l’environnement. Toujours est-il que cette transition ne peut continuer de n’être qu’une sorte de catalogue de bonnes intentions parfaitement louables, assorti d’une série de normes à respecter, ainsi que nous le voyons un peu avec le présent chapitre.

Réduire les consommations énergétiques dans les bâtiments est une forme de nécessité, l’habitat étant une source non négligeable d’émission de gaz à effet de serre. Il nous semble cependant qu’il convient de ne pas nier qu’une bonne partie des Françaises et des Français, issus de familles modestes, qu’ils soient locataires ou non, sont confrontés à de telles difficultés financières qu’il importe de leur donner les moyens de participer au grand élan collectif de préservation de l’environnement.

Si, dans le secteur du logement social, il n’est pas très compliqué pour un bailleur de mettre en œuvre une opération de remise à niveau écologique, les choses sont plus complexes pour les propriétaires isolés ou dans les copropriétés.

Pour être précis, compte tenu des processus de financement échelonné de ce type d’opérations, il arrive un moment où il y a, au cœur de l’opération, une insuffisance de trésorerie qu’il conviendrait, nous semble-t-il, d’éviter, ne serait-ce que pour permettre à l’ensemble des immeubles destinés à connaître une opération d’amélioration des performances thermiques d’en être l’objet et sans mettre en cause l’engagement du ou des propriétaires de l’immeuble.

Nous proposons donc que soit mis en place un dispositif de prêt sans intérêt, destiné à assurer la fluidité de l’opération sur le plan financier, à éviter l’arrêt brutal de celle-ci et à permettre, de fait, sa réalisation. Ce prêt serait, dans son esprit, assez proche de ce qui a été mis en place dans le cadre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, afin de garantir une meilleure trésorerie aux entreprises bénéficiaires. Il pourrait, par exemple, être versé directement au syndicat de copropriétaires, aux fins d’une juste allocation des ressources ainsi mobilisées.

Cet amendement, inspiré par les processus en vigueur en Allemagne, serait, en cas d’adoption, de nature à permettre à notre pays de participer pleinement à l’atteinte des objectifs fixés par la COP 21.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Mon argumentaire est identique sur la forme. Sur le fond, je veux vous dire, monsieur le sénateur – mais vous ne l’ignorez pas –, que le Gouvernement travaille actuellement à la transformation du CITE, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, …

L’avis de la commission est défavorable. Je vous invite, mon cher collègue, à développer de nouveau cette argumentation très pointue dans le cadre du prochain débat sur le projet de loi de finances.

Ah bon ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire d ’ État. … en une subvention. En effet, le décalage de trésorerie qu’implique ce crédit d’impôt est un facteur limitatif pour décider de la réalisation d’un certain nombre de travaux. Les discussions sont en cours. Je suis sûr que nous pourrons bénéficier de votre soutien, de celui de la majorité, ainsi que celui du sénateur Jean-François Husson…

Mon argumentaire est identique sur la forme. Sur le fond, je veux vous dire, monsieur le sénateur – mais vous ne l’ignorez pas –, que le Gouvernement travaille actuellement à la transformation du CITE, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, …

Ah bon ?

Il ne faut pas exagérer non plus !

M. Julien Denormandie, secrétaire d ’ État. … en une subvention. En effet, le décalage de trésorerie qu’implique ce crédit d’impôt est un facteur limitatif pour décider de la réalisation d’un certain nombre de travaux. Les discussions sont en cours. Je suis sûr que nous pourrons bénéficier de votre soutien, de celui de la majorité, ainsi que celui du sénateur Jean-François Husson…

Je mets aux voix l’amendement n° 319 rectifié bis.

Il ne faut pas exagérer non plus !

Je mets aux voix l’amendement n° 319 rectifié bis.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 465 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Montaugé et Jacquin, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

matériaux

insérer les mots :

biosourcés ou

La parole est à M. Henri Cabanel.

Pour gagner du temps, je retire cet amendement : j’ai développé mon argumentation lors de la présentation de l’amendement n° 464 rectifié et j’évite ainsi à Mme la rapporteur et à M. le secrétaire d’État d’émettre un avis défavorable.

L’amendement n° 465 rectifié est retiré.

L’amendement n° 741 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Menonville, Janssens, Bonnecarrère et B. Fournier, Mme Billon, MM. Henno, L. Hervé, Moga et Bockel, Mme Sollogoub, M. de Nicolaÿ, Mmes Morhet-Richaud, Perrot et Lassarade et M. Delcros, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

d’origine biosourcée

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 465 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Montaugé et Jacquin, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

matériaux

insérer les mots :

biosourcés ou

La parole est à M. Henri Cabanel.

Je retire également cet amendement, madame la présidente.

Pour gagner du temps, je retire cet amendement : j’ai développé mon argumentation lors de la présentation de l’amendement n° 464 rectifié et j’évite ainsi à Mme la rapporteur et à M. le secrétaire d’État d’émettre un avis défavorable.

L’amendement n° 741 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 55 bis D.

L’amendement n° 465 rectifié est retiré.

L’amendement n° 741 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Menonville, Janssens, Bonnecarrère et B. Fournier, Mme Billon, MM. Henno, L. Hervé, Moga et Bockel, Mme Sollogoub, M. de Nicolaÿ, Mmes Morhet-Richaud, Perrot et Lassarade et M. Delcros, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

d’origine biosourcée

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Je retire également cet amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 741 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 55 bis D.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 366 est présenté par M. Revet.

L’amendement n° 876 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mme Morhet-Richaud, M. Bizet, Mme Deromedi, M. Bascher, Mme Garriaud-Maylam et MM. Savary et Pierre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer le mot :

performances

par le mot :

caractéristiques

2° Seconde phrase

a) Remplacer les mots :

d’énergie,

par les mots :

d’énergie et

b) Après le mot :

bâtiment

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Alinéa 5

Après le mot :

bâtiment

supprimer la fin de cet alinéa

III. – Alinéas 6 à 9

Supprimer ces alinéas.

L’amendement n° 366 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 876 rectifié bis.

L’article 55 bis renforce les caractéristiques énergétiques et environnementales applicables aux bâtiments neufs. Cette initiative semble prématurée, une expérimentation de la future réglementation thermique et environnementale pour les constructions nouvelles étant en cours. Celle-ci a, en effet, été lancée à la demande des pouvoirs publics et en concertation avec les acteurs du secteur pour répondre aux objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

L’intégration du critère carbone dans la future réglementation fait consensus. En revanche, les exigences de la future réglementation environnementale doivent rester cohérentes avec le référentiel en cours d’expérimentation, qui intègre des critères couvrant largement la performance environnementale.

Aucune exigence nouvelle en matière de qualité de l’air intérieur des bâtiments, de recours à des matériaux renouvelables, d’incorporation de matériaux issus du recyclage, ou encore de stockage de carbone pendant les phases de construction et de démolition des bâtiments ne paraît donc justifiée. S’agissant plus particulièrement de la qualité de l’air intérieur, celle-ci est d’ailleurs étroitement liée à la ventilation des bâtiments, qui fait déjà l’objet d’une réglementation particulière.

L’amendement n° 114 rectifié, présenté par M. Husson, Mmes Lavarde, Deromedi et Bruguière, M. Paccaud, Mme Lassarade, MM. Pellevat, Rapin et Milon, Mmes Imbert, Garriaud-Maylam et Bories et M. Mayet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

et environnementales

par les mots :

, environnementales et sanitaires

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa, les mots : « et environnementales, notamment au regard » sont remplacés par les mots : «, environnementales et sanitaires notamment au regard de la qualité et de l’efficacité des systèmes de ventilation au sens de la réglementation thermique en vigueur, » ;

III. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les conditions dans lesquelles ces exigences sont respectées notamment à travers un contrôle de la qualité et de l’efficacité des systèmes de ventilation prévus dans chaque bâtiment ou parties de bâtiments

La parole est à M. Jean-François Husson.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 366 est présenté par M. Revet.

L’amendement n° 876 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mme Morhet-Richaud, M. Bizet, Mme Deromedi, M. Bascher, Mme Garriaud-Maylam et MM. Savary et Pierre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer le mot :

performances

par le mot :

caractéristiques

2° Seconde phrase

a) Remplacer les mots :

d’énergie,

par les mots :

d’énergie et

b) Après le mot :

bâtiment

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Alinéa 5

Après le mot :

bâtiment

supprimer la fin de cet alinéa

III. – Alinéas 6 à 9

Supprimer ces alinéas.

L’amendement n° 366 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 876 rectifié bis.

Je continue de me battre…

L’article 55 bis renforce les caractéristiques énergétiques et environnementales applicables aux bâtiments neufs. Cette initiative semble prématurée, une expérimentation de la future réglementation thermique et environnementale pour les constructions nouvelles étant en cours. Celle-ci a, en effet, été lancée à la demande des pouvoirs publics et en concertation avec les acteurs du secteur pour répondre aux objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

L’intégration du critère carbone dans la future réglementation fait consensus. En revanche, les exigences de la future réglementation environnementale doivent rester cohérentes avec le référentiel en cours d’expérimentation, qui intègre des critères couvrant largement la performance environnementale.

Aucune exigence nouvelle en matière de qualité de l’air intérieur des bâtiments, de recours à des matériaux renouvelables, d’incorporation de matériaux issus du recyclage, ou encore de stockage de carbone pendant les phases de construction et de démolition des bâtiments ne paraît donc justifiée. S’agissant plus particulièrement de la qualité de l’air intérieur, celle-ci est d’ailleurs étroitement liée à la ventilation des bâtiments, qui fait déjà l’objet d’une réglementation particulière.

Pour les causes que l’on croit justes !

L’amendement n° 114 rectifié, présenté par M. Husson, Mmes Lavarde, Deromedi et Bruguière, M. Paccaud, Mme Lassarade, MM. Pellevat, Rapin et Milon, Mmes Imbert, Garriaud-Maylam et Bories et M. Mayet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

et environnementales

par les mots :

, environnementales et sanitaires

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa, les mots : « et environnementales, notamment au regard » sont remplacés par les mots : «, environnementales et sanitaires notamment au regard de la qualité et de l’efficacité des systèmes de ventilation au sens de la réglementation thermique en vigueur, » ;

III. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les conditions dans lesquelles ces exigences sont respectées notamment à travers un contrôle de la qualité et de l’efficacité des systèmes de ventilation prévus dans chaque bâtiment ou parties de bâtiments

La parole est à M. Jean-François Husson.

… pour ce à quoi je crois, en effet !

Cet amendement concerne la qualité de l’air : c’est bien d’en parler, mais c’est mieux encore d’agir !

Les études montrent que 50 % des installations permettant la ventilation de l’air au sein des bâtiments neufs notamment sont non conformes ou non fonctionnelles, ce qui fait de cette problématique un enjeu de santé publique, en plus d’être un enjeu en termes d’efficacité énergétique.

Le ministère mène des travaux sur le sujet et la réglementation RT 2012 est en vigueur. Mais l’essentiel est de respecter l’obligation, comme on arrive à le faire dans de nombreux domaines, à l’image du respect des limitations de vitesse…

À ce jour, aucun contrôle obligatoire à réception de ces installations de ventilation n’est prévu par la réglementation. C’est pourquoi cet amendement vise simplement à remédier à cette situation, en instituant, dans la loi, la définition par décret d’un contrôle des systèmes de ventilation, comme il en existe déjà un pour ce qui concerne la vérification de la valeur de la perméabilité à l’air du bâti au sein de la réglementation thermique, étant rappelé que l’objectif n’est pas d’ajouter des dépenses supplémentaires. Les modalités de ce contrôle peuvent être diverses pour éviter des coûts supplémentaires.

Je continue de me battre…

L’amendement n° 406, présenté par M. Decool et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

et environnementales

par les mots :

, environnementales et sanitaires

La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

Pour les causes que l’on croit justes !

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

… pour ce à quoi je crois, en effet !

Cet amendement concerne la qualité de l’air : c’est bien d’en parler, mais c’est mieux encore d’agir !

Les études montrent que 50 % des installations permettant la ventilation de l’air au sein des bâtiments neufs notamment sont non conformes ou non fonctionnelles, ce qui fait de cette problématique un enjeu de santé publique, en plus d’être un enjeu en termes d’efficacité énergétique.

Le ministère mène des travaux sur le sujet et la réglementation RT 2012 est en vigueur. Mais l’essentiel est de respecter l’obligation, comme on arrive à le faire dans de nombreux domaines, à l’image du respect des limitations de vitesse…

À ce jour, aucun contrôle obligatoire à réception de ces installations de ventilation n’est prévu par la réglementation. C’est pourquoi cet amendement vise simplement à remédier à cette situation, en instituant, dans la loi, la définition par décret d’un contrôle des systèmes de ventilation, comme il en existe déjà un pour ce qui concerne la vérification de la valeur de la perméabilité à l’air du bâti au sein de la réglementation thermique, étant rappelé que l’objectif n’est pas d’ajouter des dépenses supplémentaires. Les modalités de ce contrôle peuvent être diverses pour éviter des coûts supplémentaires.

L’amendement n° 1041 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer les mots :

les changements climatiques

par les mots :

le changement climatique

2° Seconde phrase

a) Remplacer les mots :

stockage carbone

par les mots :

stockage du carbone de l’atmosphère

b) Après le mot

matériaux

insérer les mots :

issus de ressources

II. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

les phases de construction et de démolition des bâtiments

par les mots :

le cycle de vie du bâtiment

La parole est à Mme Françoise Laborde.

L’amendement n° 406, présenté par M. Decool et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

et environnementales

par les mots :

, environnementales et sanitaires

La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

L’article 55 bis renforce l’ambition de la réglementation environnementale des bâtiments neufs en introduisant la prise en compte de l’empreinte carbone de ceux-ci sur l’ensemble du cycle de vie. Il tend à encourager le recours aux matériaux capables de stocker du carbone de l’atmosphère, tels que les matériaux issus des ressources renouvelables.

Cet amendement vise à apporter une modification rédactionnelle, ainsi que des précisions, notamment quant à l’évaluation du stockage de carbone, qui doit être réalisée tout au long du cycle de vie du bâtiment et non pas uniquement lors de la phase de construction ou de démolition.

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 1041 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer les mots :

les changements climatiques

par les mots :

le changement climatique

2° Seconde phrase

a) Remplacer les mots :

stockage carbone

par les mots :

stockage du carbone de l’atmosphère

b) Après le mot

matériaux

insérer les mots :

issus de ressources

II. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

les phases de construction et de démolition des bâtiments

par les mots :

le cycle de vie du bâtiment

La parole est à Mme Françoise Laborde.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 876 rectifié bis, considérant que les nouvelles dispositions applicables aux bâtiments neufs vont dans le bon sens : il convient donc de les maintenir.

L’amendement n° 114 rectifié tend à cibler explicitement des exigences sur les systèmes de ventilation, ce qui conduirait à une interprétation de la loi imposant l’installation de systèmes mécaniques et serait donc de nature à créer une distorsion de concurrence, alors que la réglementation actuelle permet la coexistence de systèmes de ventilation mécanique avec des dispositifs écologiques de ventilation naturelle et, dans certaines conditions, dans les maisons individuelles situées dans des zones de conditions climatiques favorables d’aération, par exemple, par pièce par ouverture des fenêtres. En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat concernant l’amendement n° 406. Cet amendement de précision soulève tout de même quelques questions. Ainsi, est-il vraiment nécessaire d’ajouter l’aspect sanitaire dès lors que l’article 55 bis A a déjà prévu dans les règles générales de construction la prise en compte de la qualité sanitaire et du confort d’usage des bâtiments ?

Enfin, la commission est favorable à l’amendement de précision n° 1041 rectifié.

L’article 55 bis renforce l’ambition de la réglementation environnementale des bâtiments neufs en introduisant la prise en compte de l’empreinte carbone de ceux-ci sur l’ensemble du cycle de vie. Il tend à encourager le recours aux matériaux capables de stocker du carbone de l’atmosphère, tels que les matériaux issus des ressources renouvelables.

Cet amendement vise à apporter une modification rédactionnelle, ainsi que des précisions, notamment quant à l’évaluation du stockage de carbone, qui doit être réalisée tout au long du cycle de vie du bâtiment et non pas uniquement lors de la phase de construction ou de démolition.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 876 rectifié bis. Vous avez raison, monsieur le sénateur Chaize, l’expérimentation « énergie plus, carbone moins », couramment appelée expérimentation E+C-, est en cours. La loi prévoit actuellement que le principe du stockage de carbone par ces bâtiments sera pris en compte demain, mais cela n’est pas inscrit. L’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation que l’article 55 bis tend à modifier dispose dès le premier alinéa qu’un décret en Conseil d’État détermine les exigences visées. Aussi, ce décret tiendra compte des résultats de cette expérimentation.

Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur le sénateur Husson, comme l’a très justement relevé Mme la rapporteur, l’amendement n° 114 rectifié vise à cibler les moyens, alors que la loi fixe les objectifs. L’Assemblée nationale a inscrit dans le projet de loi que la qualité de l’air constituerait désormais l’un des objectifs à respecter. Nous partageons exactement le même objectif – en témoigne votre dernier vote, que je salue. Je préfère que nous nous en tenions aux objectifs et que nous ne mentionnions pas les moyens.

Enfin, le Gouvernement est favorable aux amendements n° 406 et 1041 rectifié.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 876 rectifié bis, considérant que les nouvelles dispositions applicables aux bâtiments neufs vont dans le bon sens : il convient donc de les maintenir.

L’amendement n° 114 rectifié tend à cibler explicitement des exigences sur les systèmes de ventilation, ce qui conduirait à une interprétation de la loi imposant l’installation de systèmes mécaniques et serait donc de nature à créer une distorsion de concurrence, alors que la réglementation actuelle permet la coexistence de systèmes de ventilation mécanique avec des dispositifs écologiques de ventilation naturelle et, dans certaines conditions, dans les maisons individuelles situées dans des zones de conditions climatiques favorables d’aération, par exemple, par pièce par ouverture des fenêtres. En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat concernant l’amendement n° 406. Cet amendement de précision soulève tout de même quelques questions. Ainsi, est-il vraiment nécessaire d’ajouter l’aspect sanitaire dès lors que l’article 55 bis A a déjà prévu dans les règles générales de construction la prise en compte de la qualité sanitaire et du confort d’usage des bâtiments ?

Enfin, la commission est favorable à l’amendement de précision n° 1041 rectifié.

Monsieur Chaize, l’amendement n° 876 rectifié bis est-il maintenu ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Compte tenu des explications de M. le secrétaire d’État qui étaient parfaitement convaincantes, je retire mon amendement.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 876 rectifié bis. Vous avez raison, monsieur le sénateur Chaize, l’expérimentation « énergie plus, carbone moins », couramment appelée expérimentation E+C-, est en cours. La loi prévoit actuellement que le principe du stockage de carbone par ces bâtiments sera pris en compte demain, mais cela n’est pas inscrit. L’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation que l’article 55 bis tend à modifier dispose dès le premier alinéa qu’un décret en Conseil d’État détermine les exigences visées. Aussi, ce décret tiendra compte des résultats de cette expérimentation.

Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur le sénateur Husson, comme l’a très justement relevé Mme la rapporteur, l’amendement n° 114 rectifié vise à cibler les moyens, alors que la loi fixe les objectifs. L’Assemblée nationale a inscrit dans le projet de loi que la qualité de l’air constituerait désormais l’un des objectifs à respecter. Nous partageons exactement le même objectif – en témoigne votre dernier vote, que je salue. Je préfère que nous nous en tenions aux objectifs et que nous ne mentionnions pas les moyens.

Enfin, le Gouvernement est favorable aux amendements n° 406 et 1041 rectifié.

L’amendement n° 876 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 114 rectifié.

Monsieur Chaize, l’amendement n° 876 rectifié bis est-il maintenu ?

Compte tenu des explications de M. le secrétaire d’État qui étaient parfaitement convaincantes, je retire mon amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 406.

L’amendement n° 876 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 114 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 406.

Je mets aux voix l’article 55 bis, modifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 1041 rectifié.

Je mets aux voix l’article 55 bis, modifié.

L’amendement n° 1030 rectifié, présenté par MM. Menonville, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guillaume, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Josiane Costes.

Le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement consacré par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a vocation à rassembler les informations numérisées portant sur l’entretien du bâtiment, ses caractéristiques, ainsi qu’une mémoire des travaux réalisés, notamment à des fins d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

Or ce carnet reprend essentiellement des données d’ores et déjà requises par différentes réglementations qui n’ont qu’une valeur informative. Il peut cependant être mis en œuvre volontairement par les personnes concernées – les propriétaires ou les gestionnaires d’immeubles – sans qu’aucune intervention du législateur soit requise.

Compte tenu de l’imprécision existante, la mesure proposée, en renvoyant le soin au pouvoir réglementaire de fixer les modalités d’application qui recouvrent en réalité la définition de l’objet du carnet numérique déjà consacré par l’actuel article L. 111-10-5 du code de la construction et de l’habitation, présente un risque d’incompétence négative du législateur.

Par conséquent, par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 55 ter.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 1030 rectifié, présenté par MM. Menonville, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guillaume, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Josiane Costes.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, considérant que le carnet numérique est un document pour le moins important.

Je note néanmoins que vous n’allez pas jusqu’au bout de votre logique, ma chère collègue, dans la mesure où vous ne supprimez pas les dispositions en vigueur du code de la construction et de l’habitation qui sont, elles, relatives au carnet numérique.

Comme nous l’avons rappelé, ces dispositions ont permis de lever un certain nombre de difficultés juridiques, qui avaient jusqu’alors empêché la publication des décrets d’application. Le carnet numérique reste bien un outil intéressant à valeur informative.

Le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement consacré par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a vocation à rassembler les informations numérisées portant sur l’entretien du bâtiment, ses caractéristiques, ainsi qu’une mémoire des travaux réalisés, notamment à des fins d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

Or ce carnet reprend essentiellement des données d’ores et déjà requises par différentes réglementations qui n’ont qu’une valeur informative. Il peut cependant être mis en œuvre volontairement par les personnes concernées – les propriétaires ou les gestionnaires d’immeubles – sans qu’aucune intervention du législateur soit requise.

Compte tenu de l’imprécision existante, la mesure proposée, en renvoyant le soin au pouvoir réglementaire de fixer les modalités d’application qui recouvrent en réalité la définition de l’objet du carnet numérique déjà consacré par l’actuel article L. 111-10-5 du code de la construction et de l’habitation, présente un risque d’incompétence négative du législateur.

Par conséquent, par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 55 ter.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Le carnet numérique est un sujet à part entière. Tout le monde s’accorde à reconnaître, me semble-t-il, que c’est une bonne chose : le fait que chaque immeuble dispose d’un carnet numérique va servir l’histoire ; c’est le carnet de santé du bâtiment. Il permet de savoir exactement ce qui s’est passé.

Cela étant, ce carnet peut être mis en place sans que la loi l’impose – on le voit bien avec le plan de transition numérique dans le bâtiment, doté d’une enveloppe de 20 millions d’euros –, et de nombreuses initiatives sont prises en ce sens.

Par ailleurs, il représente un coût pour les propriétaires des immeubles et, donc, aussi pour les locataires. De fait, d’une certaine façon, la loi imposera demain ce coût supplémentaire à tous. Compte tenu de cet éclaircissement, j’émets un avis de sagesse.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, considérant que le carnet numérique est un document pour le moins important.

Je note néanmoins que vous n’allez pas jusqu’au bout de votre logique, ma chère collègue, dans la mesure où vous ne supprimez pas les dispositions en vigueur du code de la construction et de l’habitation qui sont, elles, relatives au carnet numérique.

Comme nous l’avons rappelé, ces dispositions ont permis de lever un certain nombre de difficultés juridiques, qui avaient jusqu’alors empêché la publication des décrets d’application. Le carnet numérique reste bien un outil intéressant à valeur informative.

La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Aussi, nous pourrons disposer dans peu de temps – et c’est heureux ! – d’instruments beaucoup plus souples pour récupérer les données des constructeurs, en vue de les unifier. C’est pour cette raison que j’avais proposé à Mme la présidente de la commission des affaires économiques, lors du débat en commission, la création d’un groupe de travail sur cette question, avec l’objectif d’alléger les différentes procédures pour avoir un outil pertinent, plus économique et commun à la fois aux constructeurs, aux professionnels du bâtiment et aux utilisateurs.

Le carnet numérique est un sujet à part entière. Tout le monde s’accorde à reconnaître, me semble-t-il, que c’est une bonne chose : le fait que chaque immeuble dispose d’un carnet numérique va servir l’histoire ; c’est le carnet de santé du bâtiment. Il permet de savoir exactement ce qui s’est passé.

Cela étant, ce carnet peut être mis en place sans que la loi l’impose – on le voit bien avec le plan de transition numérique dans le bâtiment, doté d’une enveloppe de 20 millions d’euros –, et de nombreuses initiatives sont prises en ce sens.

Par ailleurs, il représente un coût pour les propriétaires des immeubles et, donc, aussi pour les locataires. De fait, d’une certaine façon, la loi imposera demain ce coût supplémentaire à tous. Compte tenu de cet éclaircissement, j’émets un avis de sagesse.

La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

Je dois avouer que je ne comprends pas très bien la position du Gouvernement. Merci, madame la rapporteur, de sauver le carnet numérique !

On vient de se mobiliser pour maintenir le DPE, en prévoyant son caractère opposable, et, dans le même temps, on veut faire disparaître ou rendre aléatoire la mémoire du bâtiment ; ça ne tient pas !

Comme vient de le dire Marc Daunis, le suivi des bâtiments constitue aujourd’hui un véritable enjeu : le document unique et numérique va coûter de moins en moins cher, l’ensemble des données suivant la logique du big data. On devrait plutôt discuter des stratégies des filières économiques et de la capacité de l’État à analyser ces données. Ne faisons pas machine arrière en supprimant le carnet numérique ! Là vraiment, je ne comprends pas, mais peut-être allez-vous m’éclairer, monsieur le secrétaire d’État…

Aussi, nous pourrons disposer dans peu de temps – et c’est heureux ! – d’instruments beaucoup plus souples pour récupérer les données des constructeurs, en vue de les unifier. C’est pour cette raison que j’avais proposé à Mme la présidente de la commission des affaires économiques, lors du débat en commission, la création d’un groupe de travail sur cette question, avec l’objectif d’alléger les différentes procédures pour avoir un outil pertinent, plus économique et commun à la fois aux constructeurs, aux professionnels du bâtiment et aux utilisateurs.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Comme je l’ai dit, le carnet numérique va dans le sens de l’histoire, et il se développe beaucoup. Mais la véritable question qui se pose est celle de savoir si la loi doit l’imposer partout et à tous.

J’ai émis un avis de sagesse sur cet amendement pour deux raisons.

Premièrement, ce carnet se développe au travers d’initiatives, avec des typologies qui lui sont propres. Dès lors, faut-il figer dans la loi, qui renvoie d’ailleurs à un décret, le carnet tel qu’il existe aujourd’hui, alors qu’il va évoluer, comme le sénateur Marc Daunis l’a rappelé ?

Deuxièmement, ce carnet représente un coût pour les propriétaires et, donc, pour les locataires. Il faut par conséquent prendre une décision au regard de ce coût supplémentaire.

Je dois avouer que je ne comprends pas très bien la position du Gouvernement. Merci, madame la rapporteur, de sauver le carnet numérique !

On vient de se mobiliser pour maintenir le DPE, en prévoyant son caractère opposable, et, dans le même temps, on veut faire disparaître ou rendre aléatoire la mémoire du bâtiment ; ça ne tient pas !

Comme vient de le dire Marc Daunis, le suivi des bâtiments constitue aujourd’hui un véritable enjeu : le document unique et numérique va coûter de moins en moins cher, l’ensemble des données suivant la logique du big data. On devrait plutôt discuter des stratégies des filières économiques et de la capacité de l’État à analyser ces données. Ne faisons pas machine arrière en supprimant le carnet numérique ! Là vraiment, je ne comprends pas, mais peut-être allez-vous m’éclairer, monsieur le secrétaire d’État…

Les marchands de sommeil vont en faire l’économie, c’est sûr !

La parole est à M. le secrétaire d’État.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Comme je l’ai dit, le carnet numérique va dans le sens de l’histoire, et il se développe beaucoup. Mais la véritable question qui se pose est celle de savoir si la loi doit l’imposer partout et à tous.

J’ai émis un avis de sagesse sur cet amendement pour deux raisons.

Premièrement, ce carnet se développe au travers d’initiatives, avec des typologies qui lui sont propres. Dès lors, faut-il figer dans la loi, qui renvoie d’ailleurs à un décret, le carnet tel qu’il existe aujourd’hui, alors qu’il va évoluer, comme le sénateur Marc Daunis l’a rappelé ?

Deuxièmement, ce carnet représente un coût pour les propriétaires et, donc, pour les locataires. Il faut par conséquent prendre une décision au regard de ce coût supplémentaire.

Je reviendrai sur l’importance du carnet numérique. Il est vrai qu’il y aura un coût instantané, mais regardons à long terme. L’intérêt de ce carnet est précisément d’avoir un suivi des bâtiments en vue d’améliorer la performance énergétique de ceux-ci pour réduire leur consommation – c’est un élément qu’il faut vraiment prendre en compte.

D’ailleurs, nous allons présenter dans quelques instants un amendement sur ce sujet. Mme la rapporteur a souligné l’intérêt du carnet numérique, mais la commission a retiré cette mesure pour les logements sociaux. Aussi, nous allons proposer de la rétablir.

Les marchands de sommeil vont en faire l’économie, c’est sûr !

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Si M. le secrétaire d’État est préoccupé par le coût initial induit, pourquoi ne pas prévoir dans le décret un délai suffisamment long pour permettre à tous les propriétaires de s’adapter ?

Je reviendrai sur l’importance du carnet numérique. Il est vrai qu’il y aura un coût instantané, mais regardons à long terme. L’intérêt de ce carnet est précisément d’avoir un suivi des bâtiments en vue d’améliorer la performance énergétique de ceux-ci pour réduire leur consommation – c’est un élément qu’il faut vraiment prendre en compte.

D’ailleurs, nous allons présenter dans quelques instants un amendement sur ce sujet. Mme la rapporteur a souligné l’intérêt du carnet numérique, mais la commission a retiré cette mesure pour les logements sociaux. Aussi, nous allons proposer de la rétablir.

Très bien !

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Je mets aux voix l’amendement n° 1030 rectifié.

Si M. le secrétaire d’État est préoccupé par le coût initial induit, pourquoi ne pas prévoir dans le décret un délai suffisamment long pour permettre à tous les propriétaires de s’adapter ?

Très bien !

L’amendement n° 451, présenté par M. Gontard, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Je mets aux voix l’amendement n° 1030 rectifié.

Comme vient de le dire mon collègue Guillaume Gontard, cet amendement vise à retirer l’exception d’application du carnet numérique pour les logements sociaux.

Ce carnet, instauré par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est un outil d’aide à la gestion du logement et à l’amélioration de sa performance énergétique.

L’article 55 ter a pour objet de préciser les fonctions de ce document et d’élargir son champ d’application pour faciliter sa mise en œuvre effective. La commission a décidé, de manière difficilement compréhensible, de sortir le logement social du champ d’application du carnet.

De plus, dans son rapport, elle ne motive même pas cette exception, précisant que le droit en vigueur exclut le logement social du dispositif, un raisonnement un peu curieux pour les législateurs que nous sommes, dont la mission est de faire évoluer le droit à bon escient.

C’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à voter en faveur de notre amendement pour en revenir à la rédaction originelle du présent article.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 451, présenté par M. Gontard, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. De longs débats ont eu lieu lors de l’examen de la loi de transition énergétique, vous l’avez mentionné, pour savoir s’il fallait oui ou non inclure les logements sociaux de l’application du carnet numérique. Il a été décidé de les en exclure, car d’autres dispositifs équivalents existent pour les bailleurs sociaux. C’est pourquoi la commission a souhaité maintenir le droit en vigueur.

Comme vient de le dire mon collègue Guillaume Gontard, cet amendement vise à retirer l’exception d’application du carnet numérique pour les logements sociaux.

Ce carnet, instauré par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est un outil d’aide à la gestion du logement et à l’amélioration de sa performance énergétique.

L’article 55 ter a pour objet de préciser les fonctions de ce document et d’élargir son champ d’application pour faciliter sa mise en œuvre effective. La commission a décidé, de manière difficilement compréhensible, de sortir le logement social du champ d’application du carnet.

De plus, dans son rapport, elle ne motive même pas cette exception, précisant que le droit en vigueur exclut le logement social du dispositif, un raisonnement un peu curieux pour les législateurs que nous sommes, dont la mission est de faire évoluer le droit à bon escient.

C’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à voter en faveur de notre amendement pour en revenir à la rédaction originelle du présent article.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Pour les mêmes raisons que précédemment, j’émets un avis de sagesse.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. De longs débats ont eu lieu lors de l’examen de la loi de transition énergétique, vous l’avez mentionné, pour savoir s’il fallait oui ou non inclure les logements sociaux de l’application du carnet numérique. Il a été décidé de les en exclure, car d’autres dispositifs équivalents existent pour les bailleurs sociaux. C’est pourquoi la commission a souhaité maintenir le droit en vigueur.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’aimerais savoir quels dispositifs existent pour les logements sociaux. Je ne vois pas à quoi Mme la rapporteur fait référence. Peut-être aurai-je une réponse un jour…

Pour les mêmes raisons que précédemment, j’émets un avis de sagesse.

Je mets aux voix l’amendement n° 451.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

J’aimerais savoir quels dispositifs existent pour les logements sociaux. Je ne vois pas à quoi Mme la rapporteur fait référence. Peut-être aurai-je une réponse un jour…

Je mets aux voix l’article 55 ter.

Je mets aux voix l’amendement n° 451.

Je mets aux voix l’article 55 ter.

L’amendement n° 1002 rectifié ter, présenté par MM. Dantec, Labbé et Guérini, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le diagnostic comporte une évaluation des performances énergétiques des logements privés et sociaux, individuels et collectifs » ;

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et sont ajoutés les mots : « en cohérence avec le plan climat-air-énergie territorial défini à l’article L. 229-26 du code de l’environnement »

La parole est à M. Ronan Dantec.

J’ai tendance à penser qu’il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport aux mesures que nous avons adoptées dans le cadre de lois précédentes. Nous avons notamment rendu obligatoires les plans climat-air-énergie territoriaux, les PCAET, pour les intercommunalités françaises, et nous savons que nous n’atteindrons pas les objectifs prévus sans une politique forte en matière de logement.

Aussi, dans le cadre du plan local de l’habitat, le PLH, il convient de se poser la question de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, avec la mise en place d’une stratégie concernant la qualité du bâti. Cet amendement a pour objet de créer cette cohérence.

J’en profite pour rappeler que tous les réseaux de collectivités territoriales défendent non seulement le PCAET, mais, surtout – comme mon collègue Jean-François Husson l’a fait – le fait que l’État finance – enfin ! – la compétence nouvelle créée pour les intercommunalités et les régions par le biais d’une part de la contribution climat énergie qui augmentera beaucoup au cours des prochaines années.

Je déplore, je le répète, que l’invitation qui vous a été faite, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, par tous les réseaux français de collectivités territoriales de venir discuter de cette question au Sénat se soit soldée par un refus certes poli, mais un refus tout de même… Mais je ne désespère pas que l’État vienne soutenir les intercommunalités pour ce qui concerne leurs stratégies en faveur du climat et du logement.

Au travers de cet amendement, il s’agit bel et bien de créer une cohérence entre les grands dispositifs territoriaux à l’échelle des intercommunalités, le PLH et le PCAET.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 1002 rectifié ter, présenté par MM. Dantec, Labbé et Guérini, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le diagnostic comporte une évaluation des performances énergétiques des logements privés et sociaux, individuels et collectifs » ;

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et sont ajoutés les mots : « en cohérence avec le plan climat-air-énergie territorial défini à l’article L. 229-26 du code de l’environnement »

La parole est à M. Ronan Dantec.

Monsieur Dantec, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

La commission pense qu’il ne faut pas aller trop loin dans les exigences mises à la charge des auteurs d’un programme local de l’habitat.

Un diagnostic général en matière de performance énergétique serait vraiment d’une lourdeur et d’un coût difficilement supportables pour les collectivités locales. Cela irait à l’encontre de tout ce que l’on souhaite mettre en place pour simplifier un certain nombre de documents.

J’ai tendance à penser qu’il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport aux mesures que nous avons adoptées dans le cadre de lois précédentes. Nous avons notamment rendu obligatoires les plans climat-air-énergie territoriaux, les PCAET, pour les intercommunalités françaises, et nous savons que nous n’atteindrons pas les objectifs prévus sans une politique forte en matière de logement.

Aussi, dans le cadre du plan local de l’habitat, le PLH, il convient de se poser la question de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, avec la mise en place d’une stratégie concernant la qualité du bâti. Cet amendement a pour objet de créer cette cohérence.

J’en profite pour rappeler que tous les réseaux de collectivités territoriales défendent non seulement le PCAET, mais, surtout – comme mon collègue Jean-François Husson l’a fait – le fait que l’État finance – enfin ! – la compétence nouvelle créée pour les intercommunalités et les régions par le biais d’une part de la contribution climat énergie qui augmentera beaucoup au cours des prochaines années.

Je déplore, je le répète, que l’invitation qui vous a été faite, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, par tous les réseaux français de collectivités territoriales de venir discuter de cette question au Sénat se soit soldée par un refus certes poli, mais un refus tout de même… Mais je ne désespère pas que l’État vienne soutenir les intercommunalités pour ce qui concerne leurs stratégies en faveur du climat et du logement.

Au travers de cet amendement, il s’agit bel et bien de créer une cohérence entre les grands dispositifs territoriaux à l’échelle des intercommunalités, le PLH et le PCAET.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Je demande également le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable. Franchement, arrêtons de multiplier les objectifs assignés à un PLH ! Stabiliser les principes sur lesquels reposent ces programmes fera du bien à tout le monde.

Monsieur Dantec, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

La commission pense qu’il ne faut pas aller trop loin dans les exigences mises à la charge des auteurs d’un programme local de l’habitat.

Un diagnostic général en matière de performance énergétique serait vraiment d’une lourdeur et d’un coût difficilement supportables pour les collectivités locales. Cela irait à l’encontre de tout ce que l’on souhaite mettre en place pour simplifier un certain nombre de documents.

Nous sommes bien d’accord !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En revanche, j’émettrai un avis favorable sur certains amendements portant sur l’article 55 sexies, qui vise, non pas à inclure un volet énergétique dans le PLH, mais à soutenir des stratégies territoriales de résorption de la précarité énergétique, avec l’ensemble des acteurs.

Je demande également le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable. Franchement, arrêtons de multiplier les objectifs assignés à un PLH ! Stabiliser les principes sur lesquels reposent ces programmes fera du bien à tout le monde.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Nous sommes bien d’accord !

Tout d’abord, il ne s’agit pas simplement de lutter contre la précarité énergétique.

Madame la rapporteur, il ne s’agit pas non plus d’effectuer un diagnostic des logements, bâtiment par bâtiment. On va simplement appliquer des règles de trois, dans la mesure où l’on a quand même déjà une connaissance de la qualité de l’état du bâti. L’objectif est d’établir les grandes politiques publiques intercommunales aussi en fonction de l’enjeu climatique !

Ce qui se passe depuis quelques heures dans cet hémicycle révèle en tout cas le tragique de notre époque ! §On perçoit bien notre incapacité, alors que nous voyons, cette semaine encore, l’actualité dramatique de la crise climatique partout dans le monde – je ne vais pas en énumérer toutes les illustrations –, à mettre en cohérence les discours que l’on tient sur le climat la main sur le cœur, d’un côté, et les moyens que l’on consacre à un certain nombre de politiques clés en matière de lutte contre le changement climatique, de l’autre.

Or, comme l’a rappelé le secrétaire d’État, les habitations représentent 40 % des émissions de gaz à effet de serre.

Ce fonctionnement en silo explique notre incapacité à tenir un discours narratif et à créer une cohérence entre les politiques publiques. C’est la raison pour laquelle la France a réduit son objectif de réhabilitation des logements anciens. C’est également la raison pour laquelle la France ne tient pas ses objectifs de lutte contre le changement climatique. Alors, effectivement, notre pays n’est pas le seul dans ce cas, mais je trouve que cette situation illustre le tragique de l’époque !

En revanche, j’émettrai un avis favorable sur certains amendements portant sur l’article 55 sexies, qui vise, non pas à inclure un volet énergétique dans le PLH, mais à soutenir des stratégies territoriales de résorption de la précarité énergétique, avec l’ensemble des acteurs.

Je mets aux voix l’amendement n° 1002 rectifié ter.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Tout d’abord, il ne s’agit pas simplement de lutter contre la précarité énergétique.

Madame la rapporteur, il ne s’agit pas non plus d’effectuer un diagnostic des logements, bâtiment par bâtiment. On va simplement appliquer des règles de trois, dans la mesure où l’on a quand même déjà une connaissance de la qualité de l’état du bâti. L’objectif est d’établir les grandes politiques publiques intercommunales aussi en fonction de l’enjeu climatique !

Ce qui se passe depuis quelques heures dans cet hémicycle révèle en tout cas le tragique de notre époque ! §On perçoit bien notre incapacité, alors que nous voyons, cette semaine encore, l’actualité dramatique de la crise climatique partout dans le monde – je ne vais pas en énumérer toutes les illustrations –, à mettre en cohérence les discours que l’on tient sur le climat la main sur le cœur, d’un côté, et les moyens que l’on consacre à un certain nombre de politiques clés en matière de lutte contre le changement climatique, de l’autre.

Or, comme l’a rappelé le secrétaire d’État, les habitations représentent 40 % des émissions de gaz à effet de serre.

Ce fonctionnement en silo explique notre incapacité à tenir un discours narratif et à créer une cohérence entre les politiques publiques. C’est la raison pour laquelle la France a réduit son objectif de réhabilitation des logements anciens. C’est également la raison pour laquelle la France ne tient pas ses objectifs de lutte contre le changement climatique. Alors, effectivement, notre pays n’est pas le seul dans ce cas, mais je trouve que cette situation illustre le tragique de l’époque !

Je mets aux voix l’article 55 quater.

Je mets aux voix l’amendement n° 1002 rectifié ter.

Je mets aux voix l’article 55 quater.

La parole est à Mme Martine Filleul, sur l’article.

Le dispositif de cet article nous convient parfaitement, puisqu’il permet d’inscrire dans la loi la prorogation de l’expérimentation en matière de tarification sociale de l’eau.

Je tiens à rappeler que mon groupe, sur l’initiative de Mme Lubin et de M. Kerrouche, avait présenté une proposition de loi, adoptée à la quasi-unanimité, qui prévoyait déjà cette tarification sociale de l’eau.

Nous regrettons que cette proposition de loi n’ait pas été reprise par l’Assemblée nationale, mais elle aura au moins permis que l’expérimentation ne soit pas brutalement stoppée le 15 avril dernier, au grand soulagement des maires qui l’avaient entamée, mais également de nos concitoyens les plus modestes, qui sont touchés par cette mesure.

Nous nous réjouissons de voir que les dispositions de cette proposition de loi sont reprises dans le présent texte.

La parole est à Mme Martine Filleul, sur l’article.

Je mets aux voix l’article 55 quinquies.

Le dispositif de cet article nous convient parfaitement, puisqu’il permet d’inscrire dans la loi la prorogation de l’expérimentation en matière de tarification sociale de l’eau.

Je tiens à rappeler que mon groupe, sur l’initiative de Mme Lubin et de M. Kerrouche, avait présenté une proposition de loi, adoptée à la quasi-unanimité, qui prévoyait déjà cette tarification sociale de l’eau.

Nous regrettons que cette proposition de loi n’ait pas été reprise par l’Assemblée nationale, mais elle aura au moins permis que l’expérimentation ne soit pas brutalement stoppée le 15 avril dernier, au grand soulagement des maires qui l’avaient entamée, mais également de nos concitoyens les plus modestes, qui sont touchés par cette mesure.

Nous nous réjouissons de voir que les dispositions de cette proposition de loi sont reprises dans le présent texte.

Je mets aux voix l’article 55 quinquies.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 628 rectifié, présenté par MM. J. Bigot, Daunis et Iacovelli, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mmes M. Filleul, Grelet-Certenais, Harribey, Lienemann et Jasmin, MM. P Joly, Jomier et Kerrouche, Mme Lubin, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Roger et Sueur, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental, et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique.

Élaborée et mise en œuvre en coordination avec les travailleurs sociaux, les associations, les opérateurs habitat et les entreprises locales du bâtiment, cette stratégie vise à réduire de 15 % la précarité énergétique sur le territoire concerné. Elle s’appuie sur la création d’une instance territoriale de la résorption de la précarité énergétique réunissant l’ensemble des parties prenantes pour coordonner leurs actions de lutte contre la précarité énergétique.

Cette stratégie territoriale rassemble les acteurs concernés, réalise un diagnostic partagé du territoire, définit les actions à mettre en œuvre pour identifier les ménages en situation de précarité énergétique et pour systématiser les diagnostics énergétiques des logements et l’accompagnement des ménages concernés afin de massifier les opérations de rénovation destinées aux ménages en situation de précarité énergétique.

Cette stratégie expérimente une simplification des différents guichets d’information des ménages pour fournir une information intégrée technique et juridique en matière de rénovation, construction, location et vente ainsi qu’en matière d’aides financières locales ou nationales associées.

Six mois avant la fin de cette expérimentation, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, qui évalue notamment la possibilité de généraliser cette stratégie.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Il y a urgence à intervenir sur le stock de logements que l’on appelle des « passoires thermiques ».

Près de 20 % de la population française est en situation de précarité énergétique. Le Gouvernement s’est engagé à diviser par deux d’ici à 2022 le nombre de passoires thermiques du parc social dans lesquels vivent les ménages modestes. Cependant, la précarité énergétique touche également beaucoup d’habitants du parc privé, particulièrement les résidents de maisons individuelles.

La rénovation énergétique est souvent difficile à appréhender par les ménages, parce que ces derniers sont seuls face à leur projet, qu’ils ne connaissent pas les artisans et n’osent finalement pas toujours se lancer.

Les collectivités locales en tant qu’interlocuteurs de proximité peuvent proposer un accompagnement personnalisé. Notre amendement tend à donner une impulsion à cet accompagnement, en rétablissant l’expérimentation d’une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique adoptée par l’Assemblée nationale.

Cette expérimentation serait conduite par des territoires pilotes, qui coordonneraient l’ensemble des acteurs et des actions existantes, et orienteraient davantage de particuliers souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique vers le service public de la performance énergétique de l’habitat.

Cette stratégie vise à réduire de 15 % la précarité énergétique sur le territoire concerné.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 628 rectifié, présenté par MM. J. Bigot, Daunis et Iacovelli, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mmes M. Filleul, Grelet-Certenais, Harribey, Lienemann et Jasmin, MM. P Joly, Jomier et Kerrouche, Mme Lubin, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Roger et Sueur, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental, et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique.

Élaborée et mise en œuvre en coordination avec les travailleurs sociaux, les associations, les opérateurs habitat et les entreprises locales du bâtiment, cette stratégie vise à réduire de 15 % la précarité énergétique sur le territoire concerné. Elle s’appuie sur la création d’une instance territoriale de la résorption de la précarité énergétique réunissant l’ensemble des parties prenantes pour coordonner leurs actions de lutte contre la précarité énergétique.

Cette stratégie territoriale rassemble les acteurs concernés, réalise un diagnostic partagé du territoire, définit les actions à mettre en œuvre pour identifier les ménages en situation de précarité énergétique et pour systématiser les diagnostics énergétiques des logements et l’accompagnement des ménages concernés afin de massifier les opérations de rénovation destinées aux ménages en situation de précarité énergétique.

Cette stratégie expérimente une simplification des différents guichets d’information des ménages pour fournir une information intégrée technique et juridique en matière de rénovation, construction, location et vente ainsi qu’en matière d’aides financières locales ou nationales associées.

Six mois avant la fin de cette expérimentation, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, qui évalue notamment la possibilité de généraliser cette stratégie.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Notre amendement tend à rétablir une expérimentation proposée par l’Assemblée nationale qui vise à mettre en place une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique.

Alors que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit de réduire de 15 % la précarité énergétique sur le territoire national d’ici à 2020, aucune politique nationale n’est mise en œuvre pour atteindre cet objectif. À défaut d’une telle politique, il convient tout de même d’aider les collectivités locales à ne pas attendre davantage pour lutter contre ce fléau, qui touche près de 6 millions de Français.

Cet amendement a donc pour objet de lancer un appel à projets pour désigner plusieurs territoires pilotes dans lesquels serait expérimentée une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique. Cette stratégie viserait à coordonner les actions existantes pour lutter contre la précarité énergétique, et à massifier les opérations de rénovation.

Un programme spécifique de certificats d’économies d’énergie pourrait être mis en place pour les territoires lauréats de cet appel à projets, à l’image de ce qui existe aujourd’hui pour les lauréats du programme Territoires à énergie positive pour la croissance verte.

La suppression de l’article 55 sexies par la commission est un très mauvais signal. Si celle-ci partage vraiment l’objectif qui sous-tend cet article, et si elle ne l’a supprimé que pour regretter sa faible portée normative, elle devrait plutôt en muscler le dispositif.

Il s’agit d’un amendement d’appel : encore une fois, si la commission partage réellement l’objectif poursuivi, modifions tout de suite notre amendement pour donner une plus grande portée normative au dispositif en prévoyant, par exemple, qu’un décret en Conseil d’État précisera les modalités de l’expérimentation. Ainsi, nous pourrons voter cet amendement tous ensemble !

Il y a urgence à intervenir sur le stock de logements que l’on appelle des « passoires thermiques ».

Près de 20 % de la population française est en situation de précarité énergétique. Le Gouvernement s’est engagé à diviser par deux d’ici à 2022 le nombre de passoires thermiques du parc social dans lesquels vivent les ménages modestes. Cependant, la précarité énergétique touche également beaucoup d’habitants du parc privé, particulièrement les résidents de maisons individuelles.

La rénovation énergétique est souvent difficile à appréhender par les ménages, parce que ces derniers sont seuls face à leur projet, qu’ils ne connaissent pas les artisans et n’osent finalement pas toujours se lancer.

Les collectivités locales en tant qu’interlocuteurs de proximité peuvent proposer un accompagnement personnalisé. Notre amendement tend à donner une impulsion à cet accompagnement, en rétablissant l’expérimentation d’une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique adoptée par l’Assemblée nationale.

Cette expérimentation serait conduite par des territoires pilotes, qui coordonneraient l’ensemble des acteurs et des actions existantes, et orienteraient davantage de particuliers souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique vers le service public de la performance énergétique de l’habitat.

Cette stratégie vise à réduire de 15 % la précarité énergétique sur le territoire concerné.

Il n’y a rien dans cet article !

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 452 est présenté par M. Gontard, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 999 rectifié est présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme N. Delattre, M. Guérini et Mme Laborde.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental, et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique.

Élaborée et mise en œuvre en coordination avec les travailleurs sociaux, les associations, les opérateurs habitat et les entreprises locales du bâtiment, cette stratégie vise à réduire de 15 % la précarité énergétique sur le territoire concerné. Elle s’appuie sur la création d’une instance territoriale de la résorption de la précarité énergétique réunissant l’ensemble des parties prenantes pour coordonner leurs actions de lutte contre la précarité énergétique.

Cette stratégie territoriale rassemble les acteurs concernés, réalise un diagnostic partagé du territoire, définit les actions à mettre en œuvre pour identifier les ménages en situation de précarité énergétique et pour systématiser les diagnostics énergétiques des logements et l’accompagnement des ménages concernés afin de massifier les opérations de rénovation destinées aux ménages en situation de précarité énergétique.

Cette stratégie expérimente une simplification des différents guichets d’information des ménages pour fournir une information intégrée technique et juridique en matière de rénovation, construction, location et vente ainsi qu’en matière d’aides financières locales ou nationales associées.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 452.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 999 rectifié.

Notre amendement tend à rétablir une expérimentation proposée par l’Assemblée nationale qui vise à mettre en place une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique.

Alors que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit de réduire de 15 % la précarité énergétique sur le territoire national d’ici à 2020, aucune politique nationale n’est mise en œuvre pour atteindre cet objectif. À défaut d’une telle politique, il convient tout de même d’aider les collectivités locales à ne pas attendre davantage pour lutter contre ce fléau, qui touche près de 6 millions de Français.

Cet amendement a donc pour objet de lancer un appel à projets pour désigner plusieurs territoires pilotes dans lesquels serait expérimentée une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique. Cette stratégie viserait à coordonner les actions existantes pour lutter contre la précarité énergétique, et à massifier les opérations de rénovation.

Un programme spécifique de certificats d’économies d’énergie pourrait être mis en place pour les territoires lauréats de cet appel à projets, à l’image de ce qui existe aujourd’hui pour les lauréats du programme Territoires à énergie positive pour la croissance verte.

La suppression de l’article 55 sexies par la commission est un très mauvais signal. Si celle-ci partage vraiment l’objectif qui sous-tend cet article, et si elle ne l’a supprimé que pour regretter sa faible portée normative, elle devrait plutôt en muscler le dispositif.

Il s’agit d’un amendement d’appel : encore une fois, si la commission partage réellement l’objectif poursuivi, modifions tout de suite notre amendement pour donner une plus grande portée normative au dispositif en prévoyant, par exemple, qu’un décret en Conseil d’État précisera les modalités de l’expérimentation. Ainsi, nous pourrons voter cet amendement tous ensemble !

Mon amendement vise à restaurer une initiative de l’Assemblée nationale, malheureusement supprimée par le Sénat.

Comme le regrettait le secrétaire d’État il y a quelques instants, on continue de multiplier les dispositifs expérimentaux, alors que, à l’échelon des intercommunalités, les grandes politiques de planification – plan Climat, plan Mobilité, plan Logement – devraient être totalement en cohérence les unes avec les autres. Si c’était le cas, nous n’aurions probablement pas besoin de dispositifs expérimentaux supplémentaires.

Reste que l’article issu des travaux de l’Assemblée nationale est une avancée – c’est la raison pour laquelle nous voulons le rétablir –, même s’il soulève de nombreuses questions : le guichet sera-t-il le même que pour les espaces info énergie ? L’expérimentation aura-t-elle lieu aux mêmes endroits ? Les réponses à ces interrogations ne figurent nulle part.

Selon moi, on perd du temps avec de tels dispositifs expérimentaux, alors que l’on devrait les systématiser pour enfin mettre en cohérence toutes les politiques publiques à l’échelon intercommunal.

Il n’y a rien dans cet article !

Pourquoi vouloir absolument passer la loi ?

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 999 rectifié.

L’amendement n° 408 rectifié quater, présenté par MM. Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, M. Moga, Mme Lherbier et MM. Revet, Fouché et Bignon, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les collectivités territoriales, sélectionnées dans le cadre d’un appel à projets piloté par l’État, mettent en place, à titre expérimental, une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique. Élaborée et mise en œuvre en coordination avec les travailleurs sociaux, les associations, les opérateurs habitat, et les entreprises locales du bâtiment, cette stratégie vise à réduire de 15 % la précarité énergétique sur le territoire concerné. Elle s’appuie sur la création d’une instance territoriale de la résorption de la précarité énergétique réunissant l’ensemble des parties prenantes pour coordonner leurs actions de lutte contre la précarité énergétique.

Cette stratégie territoriale rassemble les acteurs concernés, réalise un diagnostic partagé du territoire, définit les actions à mettre en œuvre pour identifier les ménages en situation de précarité énergétique, pour systématiser les diagnostics énergétiques des logements et l’accompagnement des ménages concernés, afin de massifier les opérations de rénovation destinées aux ménages en situation de précarité énergétique.

L’expérimentation est conduite pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi. Six mois avant la fin de cette expérimentation, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement, qui évalue notamment la possibilité de généraliser cette stratégie.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

Mon amendement vise à restaurer une initiative de l’Assemblée nationale, malheureusement supprimée par le Sénat.

Comme le regrettait le secrétaire d’État il y a quelques instants, on continue de multiplier les dispositifs expérimentaux, alors que, à l’échelon des intercommunalités, les grandes politiques de planification – plan Climat, plan Mobilité, plan Logement – devraient être totalement en cohérence les unes avec les autres. Si c’était le cas, nous n’aurions probablement pas besoin de dispositifs expérimentaux supplémentaires.

Reste que l’article issu des travaux de l’Assemblée nationale est une avancée – c’est la raison pour laquelle nous voulons le rétablir –, même s’il soulève de nombreuses questions : le guichet sera-t-il le même que pour les espaces info énergie ? L’expérimentation aura-t-elle lieu aux mêmes endroits ? Les réponses à ces interrogations ne figurent nulle part.

Selon moi, on perd du temps avec de tels dispositifs expérimentaux, alors que l’on devrait les systématiser pour enfin mettre en cohérence toutes les politiques publiques à l’échelon intercommunal.

Cet amendement est défendu !

Pourquoi vouloir absolument passer la loi ?

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 408 rectifié quater, présenté par MM. Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, M. Moga, Mme Lherbier et MM. Revet, Fouché et Bignon, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les collectivités territoriales, sélectionnées dans le cadre d’un appel à projets piloté par l’État, mettent en place, à titre expérimental, une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique. Élaborée et mise en œuvre en coordination avec les travailleurs sociaux, les associations, les opérateurs habitat, et les entreprises locales du bâtiment, cette stratégie vise à réduire de 15 % la précarité énergétique sur le territoire concerné. Elle s’appuie sur la création d’une instance territoriale de la résorption de la précarité énergétique réunissant l’ensemble des parties prenantes pour coordonner leurs actions de lutte contre la précarité énergétique.

Cette stratégie territoriale rassemble les acteurs concernés, réalise un diagnostic partagé du territoire, définit les actions à mettre en œuvre pour identifier les ménages en situation de précarité énergétique, pour systématiser les diagnostics énergétiques des logements et l’accompagnement des ménages concernés, afin de massifier les opérations de rénovation destinées aux ménages en situation de précarité énergétique.

L’expérimentation est conduite pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi. Six mois avant la fin de cette expérimentation, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement, qui évalue notamment la possibilité de généraliser cette stratégie.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

La commission demande le retrait de ces quatre amendements, faute de quoi elle y sera défavorable.

Ces amendements tendent à rétablir une expérimentation pour mener des stratégies territoriales de résorption de la précarité énergétique, un rapport étant prévu au terme de cette expérimentation. La commission a jugé qu’il était nécessaire de supprimer cette disposition, estimant que des actions en la matière pouvaient être conduites sans qu’il soit indispensable d’en passer par la loi.

Je ferai un parallèle avec ce que disait M. le secrétaire d’État au sujet du carnet numérique : il n’est pas nécessaire d’inscrire cette expérimentation dans la loi pour mener des stratégies territoriales de résorption de la précarité énergétique.

Nous essayons d’éviter, autant que faire se peut, les lois bavardes, même si nous n’y arrivons pas toujours…

Cet amendement est défendu !

Celle-là, elle cause !

Quel est l’avis de la commission ?

En l’absence de tout support législatif, les collectivités locales peuvent tout à fait mettre en place de telles stratégies, avec ou sans appel à projet de l’État, et pourront continuer à le faire demain.

La commission demande le retrait de ces quatre amendements, faute de quoi elle y sera défavorable.

Ces amendements tendent à rétablir une expérimentation pour mener des stratégies territoriales de résorption de la précarité énergétique, un rapport étant prévu au terme de cette expérimentation. La commission a jugé qu’il était nécessaire de supprimer cette disposition, estimant que des actions en la matière pouvaient être conduites sans qu’il soit indispensable d’en passer par la loi.

Je ferai un parallèle avec ce que disait M. le secrétaire d’État au sujet du carnet numérique : il n’est pas nécessaire d’inscrire cette expérimentation dans la loi pour mener des stratégies territoriales de résorption de la précarité énergétique.

Nous essayons d’éviter, autant que faire se peut, les lois bavardes, même si nous n’y arrivons pas toujours…

Évidemment !

Celle-là, elle cause !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En l’absence de tout support législatif, les collectivités locales peuvent tout à fait mettre en place de telles stratégies, avec ou sans appel à projet de l’État, et pourront continuer à le faire demain.

Comme je l’indiquais tout à l’heure, je suis favorable aux amendements n° 452 et 999 rectifié, et ce pour les raisons évoquées notamment par M. Dantec.

Je demande par conséquent le retrait des amendements n° 628 rectifié et 408 rectifié quater au profit de ces amendements.

Évidemment !

Madame Préville, l’amendement n° 628 rectifié est-il maintenu ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Oui, madame la présidente.

Comme je l’indiquais tout à l’heure, je suis favorable aux amendements n° 452 et 999 rectifié, et ce pour les raisons évoquées notamment par M. Dantec.

Je demande par conséquent le retrait des amendements n° 628 rectifié et 408 rectifié quater au profit de ces amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° 628 rectifié.

Madame Préville, l’amendement n° 628 rectifié est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Je mets aux voix l’amendement n° 628 rectifié.

J’ai entendu parler de loi bavarde, alors que l’on est au contraire véritablement dans le concret avec cet appel à projets.

J’ai évoqué le programme Territoires à énergie positive pour la croissance verte, ou TEPCV, parce que, on le sait, la transition énergétique passera par les territoires. Je pense également que, si l’on ne donne aucune impulsion et que l’on ne passe pas très concrètement aux actes, on n’y arrivera pas ! Il faut vraiment voter notre amendement, parce qu’il est utile.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Ce n’est pas possible !

J’ai entendu parler de loi bavarde, alors que l’on est au contraire véritablement dans le concret avec cet appel à projets.

J’ai évoqué le programme Territoires à énergie positive pour la croissance verte, ou TEPCV, parce que, on le sait, la transition énergétique passera par les territoires. Je pense également que, si l’on ne donne aucune impulsion et que l’on ne passe pas très concrètement aux actes, on n’y arrivera pas ! Il faut vraiment voter notre amendement, parce qu’il est utile.

Et la loi SRU alors ?

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Rien n’empêche le Gouvernement de lancer son appel à projets sur les bases que vous évoquez. Vous voulez passer par la loi pour le plaisir de le faire ! Franchement, ce n’est pas raisonnable !

Ce n’est pas possible !

Et la loi SRU alors ?

On a bien vu qui n’était pas raisonnable depuis le début des débats ! Et ce n’est pas nous !

M. Philippe Dallier. Rien n’empêche le Gouvernement de lancer son appel à projets sur les bases que vous évoquez. Vous voulez passer par la loi pour le plaisir de le faire ! Franchement, ce n’est pas raisonnable !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 452 et 999 rectifié.

On a bien vu qui n’était pas raisonnable depuis le début des débats ! Et ce n’est pas nous !

Monsieur Decool, l’amendement n° 408 rectifié quater est-il maintenu ?

Je mets aux voix les amendements identiques n° 452 et 999 rectifié.

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 408 rectifié quater est retiré.

En conséquence, l’article 55 sexies demeure supprimé.

Chapitre III

Lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil

Monsieur Decool, l’amendement n° 408 rectifié quater est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 408 rectifié quater est retiré.

En conséquence, l’article 55 sexies demeure supprimé.

Chapitre III

Lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil

L’amendement n° 632 rectifié, présenté par MM. Sueur, Iacovelli et Daunis, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mmes M. Filleul, Grelet-Certenais, Harribey, Lienemann et Jasmin, MM. P. Joly, Jomier et Kerrouche, Mme Lubin, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article 706-62-1 du code de procédure pénale, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 375 000 € ».

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Cet amendement a pour objet d’accroître le montant de l’amende encourue pour le délit de divulgation de l’identité d’un témoin, ce montant passant de 75 000 euros à 375 000 euros.

En effet, le nombre de condamnations de bailleurs exposant leurs locataires à des risques pour leur sécurité et leur santé est certes en hausse, mais reste faible au regard de la réalité du phénomène des marchands de sommeil.

L’expérience montre que la lutte contre l’habitat indigne est particulièrement difficile à mettre en œuvre. Les procédures sont complexes à engager et souvent mal appréhendées. Elles sont longues, puisqu’elles durent entre trois et cinq ans, parfois davantage, et les résultats sont rarement à la hauteur des attentes, puisqu’ils n’atteignent pas toujours leur cible.

Ces situations mal vécues par les habitants encouragent les marchands de sommeil à poursuivre leur entreprise. Par ailleurs, les victimes placées dans une situation d’extrême vulnérabilité prennent très rarement l’initiative d’engager une procédure par crainte de représailles.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 632 rectifié, présenté par MM. Sueur, Iacovelli et Daunis, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mmes M. Filleul, Grelet-Certenais, Harribey, Lienemann et Jasmin, MM. P. Joly, Jomier et Kerrouche, Mme Lubin, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article 706-62-1 du code de procédure pénale, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 375 000 € ».

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

La commission est défavorable à cet amendement.

Je signale tout d’abord qu’il s’agit d’une disposition de droit pénal général qui concerne l’ensemble des crimes et délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, et qui ne vise pas uniquement les marchands de sommeil.

Ensuite, cet amendement présente un lien assez indirect avec le texte, et surtout le montant de l’amende proposé est relativement disproportionné par rapport à la gravité des faits, même si nous sommes tous d’accord sur la nécessité de lutter sans merci contre les marchands de sommeil.

Cet amendement a pour objet d’accroître le montant de l’amende encourue pour le délit de divulgation de l’identité d’un témoin, ce montant passant de 75 000 euros à 375 000 euros.

En effet, le nombre de condamnations de bailleurs exposant leurs locataires à des risques pour leur sécurité et leur santé est certes en hausse, mais reste faible au regard de la réalité du phénomène des marchands de sommeil.

L’expérience montre que la lutte contre l’habitat indigne est particulièrement difficile à mettre en œuvre. Les procédures sont complexes à engager et souvent mal appréhendées. Elles sont longues, puisqu’elles durent entre trois et cinq ans, parfois davantage, et les résultats sont rarement à la hauteur des attentes, puisqu’ils n’atteignent pas toujours leur cible.

Ces situations mal vécues par les habitants encouragent les marchands de sommeil à poursuivre leur entreprise. Par ailleurs, les victimes placées dans une situation d’extrême vulnérabilité prennent très rarement l’initiative d’engager une procédure par crainte de représailles.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Celui-ci tend à aggraver les sanctions en augmentant le montant de l’amende pour le délit de divulgation de l’identité d’un témoin, portant de 75 000 à 375 000 euros, ce qui est effectivement considérable, comme l’a relevé Mme la rapporteur.

Dans l’objet de cet amendement, madame la sénatrice, vous visez les procédures à l’encontre des marchands de sommeil et évoquez votre souci de préserver les témoins contre le risque de représailles, alors que le dispositif tel qu’il est rédigé a en réalité une portée tout à fait générale et aurait vocation à s’appliquer à toutes les procédures pénales.

Le fait de révéler l’identité d’un témoin ou de diffuser des informations permettant son identification ou sa localisation est déjà puni dans les textes de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Par ailleurs, la mesure que votre amendement tend à introduire n’a pas de lien direct avec le projet de loi, ce qui soulève quand même un problème. Cet amendement pourrait être considéré, de fait, comme un cavalier législatif. Indépendamment de cet aspect, l’augmentation dans de très fortes proportions de l’amende pose un problème au regard du principe constitutionnel de nécessité et de proportionnalité des peines.

Je crois vraiment qu’il est impossible d’émettre un avis favorable sur cet amendement et de laisser une telle proposition prospérer. Vous l’avez toutefois reconnu, notre texte est le plus dur qui ait jamais été élaboré pour lutter contre les marchands de sommeil.

La commission est défavorable à cet amendement.

Je signale tout d’abord qu’il s’agit d’une disposition de droit pénal général qui concerne l’ensemble des crimes et délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, et qui ne vise pas uniquement les marchands de sommeil.

Ensuite, cet amendement présente un lien assez indirect avec le texte, et surtout le montant de l’amende proposé est relativement disproportionné par rapport à la gravité des faits, même si nous sommes tous d’accord sur la nécessité de lutter sans merci contre les marchands de sommeil.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Compte tenu des éléments qui viennent de m’être apportés, je retire cet amendement, madame la présidente.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Celui-ci tend à aggraver les sanctions en augmentant le montant de l’amende pour le délit de divulgation de l’identité d’un témoin, portant de 75 000 à 375 000 euros, ce qui est effectivement considérable, comme l’a relevé Mme la rapporteur.

Dans l’objet de cet amendement, madame la sénatrice, vous visez les procédures à l’encontre des marchands de sommeil et évoquez votre souci de préserver les témoins contre le risque de représailles, alors que le dispositif tel qu’il est rédigé a en réalité une portée tout à fait générale et aurait vocation à s’appliquer à toutes les procédures pénales.

Le fait de révéler l’identité d’un témoin ou de diffuser des informations permettant son identification ou sa localisation est déjà puni dans les textes de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Par ailleurs, la mesure que votre amendement tend à introduire n’a pas de lien direct avec le projet de loi, ce qui soulève quand même un problème. Cet amendement pourrait être considéré, de fait, comme un cavalier législatif. Indépendamment de cet aspect, l’augmentation dans de très fortes proportions de l’amende pose un problème au regard du principe constitutionnel de nécessité et de proportionnalité des peines.

Je crois vraiment qu’il est impossible d’émettre un avis favorable sur cet amendement et de laisser une telle proposition prospérer. Vous l’avez toutefois reconnu, notre texte est le plus dur qui ait jamais été élaboré pour lutter contre les marchands de sommeil.

Très bien !

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

L’amendement n° 632 rectifié est retiré.

L’amendement n° 602, présenté par Mmes Lienemann et Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 4° bis de l’article 225-19 du code pénal, les mots : « au profit de l’État » sont remplacés par les mots : « au profit de la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle est situé le bien ».

II. – Le IV de l’article L. 1337-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° L’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ; »

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La confiscation des immeubles ou de l’usufruit des immeubles prononcée en application des 1° et 1° bis du présent article est réalisée au profit de la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle est situé l’immeuble. »

III. – L’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le 2° du II est ainsi rédigé :

« 2° L’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ; »

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. – La confiscation des locaux mis à bail prononcée en application du 1° du II et du III du présent article est réalisée au profit de la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle sont situés les locaux. »

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

Compte tenu des éléments qui viennent de m’être apportés, je retire cet amendement, madame la présidente.

Pour donner une impulsion aux politiques de lutte contre l’habitat indigne, il faut mobiliser tous les moyens existants, depuis ceux qui permettent le repérage jusqu’à ceux qui ont un caractère incitatif ou coercitif, et renforcer la capacité d’action des pouvoirs publics.

Notre amendement a pour objet de permettre aux collectivités locales, sur le territoire desquelles sont situés des biens qui ont été exploités par des marchands de sommeil, de bénéficier de la confiscation de ces biens à l’issue des procédures pénales. Une fois la peine complémentaire de confiscation de l’usufruit ou de confiscation des biens prononcée, elle pourra s’exercer au bénéfice des collectivités territoriales, ce qui permettra à celles-ci de réaffecter l’usage de ces biens au logement social.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 632 rectifié est retiré.

L’amendement n° 602, présenté par Mmes Lienemann et Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 4° bis de l’article 225-19 du code pénal, les mots : « au profit de l’État » sont remplacés par les mots : « au profit de la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle est situé le bien ».

II. – Le IV de l’article L. 1337-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° L’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ; »

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La confiscation des immeubles ou de l’usufruit des immeubles prononcée en application des 1° et 1° bis du présent article est réalisée au profit de la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle est situé l’immeuble. »

III. – L’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le 2° du II est ainsi rédigé :