Intervention de Catherine Procaccia

Madame la secrétaire d'Etat, permettez-moi de vous poser une question un peu technique, qui concerne les conditions d'attribution des aides au logement - en particulier de l'aide personnalisée au logement, l'APL - en présence d'un prêt à taux zéro.

Depuis le 1er janvier 2005, le Gouvernement a modifié le dispositif du prêt à taux zéro, qui constitue un levier essentiel de l'accession sociale, objectif majeur de la politique du logement en France.

Ce prêt, toujours accordé en complément d'autres prêts, présente également le caractère de prêt complémentaire au regard des aides au logement : il est ainsi pris en compte, lorsqu'il commence à être remboursé, dans le calcul de l'APL s'il vient en complément d'un prêt conventionné ou d'un prêt d'accession sociale, et dans le calcul de l'allocation de logement à caractère familial, l'ALF, ou de l'allocation de logement social, l'ALS, s'il vient en complément d'un prêt d'accession n'ouvrant pas droit à l'APL.

En 1995, l'administration avait considéré que le prêt à taux zéro ne retirerait pas le droit à l'APL lorsque le prêt principal viendrait à être totalement remboursé.

Or il semblerait qu'à ce jour cette position soit remise en cause par l'administration : dans le cas susvisé, ce serait un droit à l'allocation logement - et non plus à l'APL - qui serait ouvert.

C'est la raison pour laquelle je me permets d'interroger le Gouvernement afin de connaître la position qui est la sienne sur ce point et, surtout, afin d'anticiper les problèmes qui pourraient très bientôt survenir.