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Intervention de Julien Denormandie
Réunion du 24 juillet 2018 à 22h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 55
Les colonnes montantes d’électricité sont régies par un décret de novembre 1946. Leur propriété fait l’objet d’un débat sans fin : appartiennent-elles aux copropriétés ou au réseau public ?
Depuis 1946, ces colonnes montantes sont la propriété du réseau public et non des copropriétés.
Cet amendement vise à stabiliser le cadre juridique. Il tend d’abord à permettre le transfert de toutes les colonnes montantes au réseau public. Les copropriétés qui sont actuellement propriétaires de leur colonne montante et qui souhaitent le rester pourront le signaler dans un délai de deux ans.
Le présent amendement a ensuite pour objet de définir les conditions de transfert ultérieur au réseau public des colonnes montantes dont les copropriétés auront choisi de demeurer propriétaires.
Il vise enfin à assurer un règlement pérenne du sujet en intégrant automatiquement toutes les nouvelles colonnes montantes au réseau public.
