Intervention de Christine Bonfanti-Dossat

Un flou juridique existe quant à la propriété des colonnes montantes d’électricité dans les immeubles d’habitation. Ce fait est particulièrement problématique au regard des coûts importants de rénovation qui sont supportés soit par le distributeur d’énergie, soit par la copropriété.

Le 18 janvier dernier, le Gouvernement a émis des propositions, notamment pour recenser les situations et clarifier le statut des colonnes montantes. Or le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique n’évoque pas ce sujet.

Cet amendement d’appel vise donc à interroger le Gouvernement sur le calendrier et les moyens qu’il prévoit de déployer, mais comme M. le secrétaire d’État vient de le faire, je retire cet amendement, madame la présidente.