Intervention de Marie-Anne Montchamp

Madame la sénatrice, vous interrogez M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville, sur les conditions dans lesquelles les ménages qui accèdent à la propriété grâce à un prêt à 0 % peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement.

Mon collègue, qui est actuellement en déplacement, vous prie de bien vouloir l'excuser et m'a chargé de vous délivrer sa réponse.

Je vous confirme que le type d'aide personnelle attribué aux ménages dépend uniquement de la nature du prêt principal qui a été souscrit.

Le prêt à 0 % est un prêt complémentaire. Il n'ouvre donc pas droit, en tant que tel, à l'APL. Mais, bien évidemment, les bénéficiaires d'un prêt à 0 % dont le prêt principal est un prêt conventionné ou un prêt à l'accession sociale peuvent se voir attribuer l'APL. Dans ce cas, la mensualité du prêt à 0 % entre en compte dans le calcul de l'APL.

La situation que vous évoquez, madame la sénatrice, est celle de personnes qui ont souscrit un prêt principal d'une durée inférieure à celle du prêt à 0 %. Cette situation peut notamment se présenter pour les ménages dont le prêt à 0 % est assorti d'un différé d'amortissement.

La réglementation prévoit que le droit à l'APL cesse lorsque le remboursement du prêt conventionné ou du prêt à l'accession sociale prend fin, même si les charges afférentes au remboursement du prêt complémentaire continuent à courir.

Dans ce dernier cas, l'allocation de logement peut se substituer à l'APL si les ressources du ménage y ouvrent droit.

Une mise au point juridique a été apportée en 2002 afin de préciser que cette disposition était applicable, y compris lorsque le prêt complémentaire était un prêt à 0 %.

Je tiens tout d'abord à souligner que la situation que vous décrivez ne s'est pas encore présentée concrètement. En effet, le dispositif du prêt à 0 % a été créé il y a moins de dix ans, au deuxième semestre de l'année 1995.

Or les prêts conventionnés et les prêts à l'accession sociale qui ont été souscrits à cette époque devaient être d'une durée supérieure à dix ans. Aucun de ces prêts n'a donc pu, à ce stade, atteindre son terme.

En outre, les prêts conventionnés et les prêts à l'accession sociale contractés par les premiers bénéficiaires du prêt à 0 % étaient d'une durée moyenne de seize ans. La majorité de ces prêts arrivera donc à échéance à partir de l'année 2011 seulement.

Par ailleurs, le prêt à 0 % s'adresse à des ménages qui accèdent à la propriété pour la première fois. Il s'agit le plus souvent de personnes qui sont entrées récemment dans la vie active. Au cours de la période de remboursement du prêt principal, ces ménages voient généralement leur revenu augmenter et leurs charges familiales progressivement diminuer.

La plupart de ces ménages dépassent donc les plafonds de ressources donnant droit aux aides personnelles au logement avant même d'avoir fini de rembourser leur prêt principal. La probabilité que la situation que vous évoquez survienne, madame la sénatrice, est donc limitée.

De plus, la fin du remboursement du prêt principal se traduit généralement par une diminution de l'effort financier du ménage, puisque celui-ci n'a plus qu'à assumer la mensualité du seul prêt à 0 %.

Si le ménage est toujours éligible aux aides personnelles au logement à la fin de la période de remboursement du prêt principal, il pourra, comme cela a déjà été signalé, bénéficier de l'allocation de logement pour atténuer la charge de remboursement du prêt à 0 %. Sa solvabilité sera donc préservée.

Le nouveau prêt à 0 % n'a pas modifié ces dispositions. Marc-Philippe Daubresse tient à vous rappeler, madame Procaccia, que ce nouveau produit permet aux ménages disposant de ressources modestes de devenir propriétaires d'un logement dans de bien meilleures conditions qu'auparavant.

Depuis le 1er février 2005, ce prêt peut financer l'acquisition d'un logement neuf comme celle d'un logement ancien. Ses bénéficiaires peuvent ainsi devenir propriétaires en centre-ville ou en zone urbaine dense, où peu de nouveaux logements sont construits.

Les caractéristiques du prêt ont également été améliorées de façon à mieux solvabiliser les familles et les personnes disposant des ressources les plus modestes.

Grâce au nouveau prêt à 0 %, madame la sénatrice, ce sont près de 240 000 ménages qui seront aidés chaque année par l'Etat à réaliser leur projet d'accession à la propriété.

Le nouveau prêt à 0 % aura une influence positive sur l'ensemble de la politique du logement. Il encouragera, en effet, la mobilité dans le parc locatif et, en particulier, dans le parc locatif social. Il amplifiera ainsi les effets du plan de cohésion sociale sur l'accroissement de l'offre de logements locatifs accessibles.