Intervention de Jean-François Husson

Le diagnostic de performance énergétique, ou DPE, a été créé il y a un peu plus de dix ans, mais contrairement aux diagnostics relatifs à l’amiante, au plomb ou aux termites, il n’a à ce jour aucune valeur juridique.

Le présent amendement vise donc à le rendre opposable à partir du 1er janvier 2020.