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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 24 juillet 2018 à 22h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article additionnel après l'article 55 bis C, amendement 319
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :L’amendement n° 319 rectifié bis, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 55 bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du 7 de l’article 200 quater du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Qu’il s’agisse d’un immeuble collectif ou individuel, le crédit d’impôt peut faire l’objet d’un préfinancement bancaire.
« Ce préfinancement prend la forme d’un prêt sans intérêt souscrit soit par la société propriétaire de l’immeuble, soit par le syndicat de copropriété légalement constitué pour sa gestion, soit par le propriétaire en titre.
« Il est versé en tant que de besoin pour faciliter le financement de l’opération de transition énergétique, selon des modalités et un échéancier définis par décret. »
La parole est à M. Fabien Gay.
