Intervention de Victoire Jasmin

Cet amendement a pour objet d’accroître le montant de l’amende encourue pour le délit de divulgation de l’identité d’un témoin, ce montant passant de 75 000 euros à 375 000 euros.

En effet, le nombre de condamnations de bailleurs exposant leurs locataires à des risques pour leur sécurité et leur santé est certes en hausse, mais reste faible au regard de la réalité du phénomène des marchands de sommeil.

L’expérience montre que la lutte contre l’habitat indigne est particulièrement difficile à mettre en œuvre. Les procédures sont complexes à engager et souvent mal appréhendées. Elles sont longues, puisqu’elles durent entre trois et cinq ans, parfois davantage, et les résultats sont rarement à la hauteur des attentes, puisqu’ils n’atteignent pas toujours leur cible.

Ces situations mal vécues par les habitants encouragent les marchands de sommeil à poursuivre leur entreprise. Par ailleurs, les victimes placées dans une situation d’extrême vulnérabilité prennent très rarement l’initiative d’engager une procédure par crainte de représailles.