Intervention de Jacques Mézard

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Celui-ci tend à aggraver les sanctions en augmentant le montant de l’amende pour le délit de divulgation de l’identité d’un témoin, portant de 75 000 à 375 000 euros, ce qui est effectivement considérable, comme l’a relevé Mme la rapporteur.

Dans l’objet de cet amendement, madame la sénatrice, vous visez les procédures à l’encontre des marchands de sommeil et évoquez votre souci de préserver les témoins contre le risque de représailles, alors que le dispositif tel qu’il est rédigé a en réalité une portée tout à fait générale et aurait vocation à s’appliquer à toutes les procédures pénales.

Le fait de révéler l’identité d’un témoin ou de diffuser des informations permettant son identification ou sa localisation est déjà puni dans les textes de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Par ailleurs, la mesure que votre amendement tend à introduire n’a pas de lien direct avec le projet de loi, ce qui soulève quand même un problème. Cet amendement pourrait être considéré, de fait, comme un cavalier législatif. Indépendamment de cet aspect, l’augmentation dans de très fortes proportions de l’amende pose un problème au regard du principe constitutionnel de nécessité et de proportionnalité des peines.

Je crois vraiment qu’il est impossible d’émettre un avis favorable sur cet amendement et de laisser une telle proposition prospérer. Vous l’avez toutefois reconnu, notre texte est le plus dur qui ait jamais été élaboré pour lutter contre les marchands de sommeil.