Intervention de Xavier Iacovelli

Pour donner une impulsion aux politiques de lutte contre l’habitat indigne, il faut mobiliser tous les moyens existants, depuis ceux qui permettent le repérage jusqu’à ceux qui ont un caractère incitatif ou coercitif, et renforcer la capacité d’action des pouvoirs publics.

Notre amendement a pour objet de permettre aux collectivités locales, sur le territoire desquelles sont situés des biens qui ont été exploités par des marchands de sommeil, de bénéficier de la confiscation de ces biens à l’issue des procédures pénales. Une fois la peine complémentaire de confiscation de l’usufruit ou de confiscation des biens prononcée, elle pourra s’exercer au bénéfice des collectivités territoriales, ce qui permettra à celles-ci de réaffecter l’usage de ces biens au logement social.