Intervention de Jacques Mézard

Le Gouvernement a déjà donné un avis défavorable sur ce type d’amendement, qui vise à permettre aux juges de prononcer la confiscation partielle ou générale du patrimoine des marchands de sommeil condamnés pour un hébergement contraire à la dignité humaine. Cette confiscation porte sur tout le patrimoine, et non sur le bien qui a servi à l’infraction, telle que nous l’avons systématisée. Voilà le problème !

Il serait intéressant de travailler à une meilleure rédaction de la disposition envisagée d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire qui permette la confiscation des seuls biens acquis grâce aux ressources provenant de l’activité des marchands de sommeil.