Intervention de Marc Daunis

Il n’est pas à exclure que je puisse avoir omis de préciser qu’il s’agissait d’une peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens, et non de la totalité des biens.

Il appartiendra au juge de déterminer, en fonction des délits commis et des éléments d’appréciation qui relèvent de sa responsabilité, s’il est possible de prononcer une peine qui soit proportionnelle aux délits commis.

Cette mesure permettra, au-delà de son caractère dissuasif, d’éradiquer les marchands de sommeil, ces spécialistes de montages qui rendent souvent difficile l’identification du propriétaire de ces habitats indignes. La détermination du champ patrimonial du propriétaire concerné serait utile et autorisée dans le cadre de la peine proposée.

Enfin, le dispositif est prévu sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.

J’entends la proposition faite par le ministre et la perçois de façon positive : si l’on veut pouvoir travailler à un nouveau dispositif d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, il faut adopter cet amendement.

Je remercie bien sûr Mme la rapporteur, ainsi que M. le ministre de son esprit d’ouverture sur un dispositif que je crois utile et important.