Intervention de Jacques Mézard

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Toutefois, l’obligation de prévenir le maire lorsqu’une vente n’a pas lieu parce que l’acquéreur a été condamné à une interdiction d’acheter un bien immobilier fera peser une charge supplémentaire sur les notaires.

En outre, si un notaire omettait de satisfaire à cette obligation, c’est sa responsabilité qui pourrait être engagée.

Je ne suis donc pas sûr qu’il s’agisse d’une véritable avancée.