Intervention de Pascal Savoldelli

Aux dires de ses détracteurs, la loi du 1er septembre 1948 avait beaucoup de défauts.

Parmi ceux-ci, car il faut bien les évoquer, figurait en bonne place la modération forcée des loyers, qui était source de réduction de la rentabilité des placements financiers concernés et, par voie de conséquence, de mise en réserve de moyens d’amélioration ultérieure du confort des logements concernés.

Il est toutefois intéressant que, après quatre décennies d’application de la loi de 1948 et d’expansion du logement locatif social, au travers de la construction de nombreuses cités HLM, sous des conditions de financement particulièrement favorables, nous soyons passés à un renchérissement des opérations de logement social, avec le dispositif des prêts locatifs aidés, et à l’alourdissement des loyers, sous forme de « dérapage contrôlé » – l’expression n’est pas de moi –, avec le conventionnement et la montée en puissance de l’accession à la propriété.

Mais cela ne suffisait pas encore et, plutôt que de répondre aux besoins de logements en partant de la situation de la demande, on a uniquement développé une politique de l’offre. Vous en connaissez les résultats : hausse continue des loyers et émergence des tensions. Le décalage croissant entre l’offre et la demande a été encouragé, comme nous l’avons déjà souligné. Il s’est également matérialisé dans la réémergence de l’habitat sans confort, que l’on croyait disparu au terme des opérations de restauration urbaine des centres historiques de nos grandes villes des années soixante et soixante-dix.

La lutte contre l’habitat indigne et insalubre, dont la constitution a notamment été favorisée par les congés pour vente découlant de la loi Méhaignerie, chers collègues de la majorité sénatoriale, est devenue l’un des pivots des politiques de l’habitat dans la plupart de nos grandes agglomérations.

Cette action exemplaire contre l’habitat indigne et insalubre se mène notamment au travers de structures de coopération interinstitutionnelle : je veux parler des pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne.

Tous mes collègues qui sont ou ont été élus départementaux savent que ces derniers sont copilotés par les présidents de conseil départemental et les préfets. Cet amendement de notre groupe vise à les sécuriser et à les renforcer. Il tend à leur donner une base juridique, au service de la lutte contre un segment pour le moins significatif de la crise du logement.

Mes chers collègues, je sais votre attachement au département et à l’État. Je pense que nous ferions preuve de sagesse en adoptant cet amendement.