Intervention de Jacques Mézard

Madame la sénatrice, vous voulez définir les critères de suroccupation dans les dispositions du code de la santé publique relatives à la lutte contre ce phénomène.

Effectivement, plusieurs textes, aux finalités différentes, définissent aujourd’hui des critères de superficie minimale ou de suroccupation, ce qui peut poser un problème.

Nous sommes conscients des difficultés liées à la coexistence de ces définitions, mais ces dernières correspondent à des logiques distinctes.

Par conséquent, avant de privilégier l’un ou l’autre des critères, il convient, au préalable, d’effectuer un travail d’évaluation sur les plans juridique et pratique.

Quoi qu’il en soit, l’introduction d’un critère de superficie minimale sans lien avec le nombre d’occupants ne paraît pas suffisante.

Dès lors, je sollicite le retrait de votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.