Intervention de Nelly Tocqueville

La loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé délègue aux collectivités territoriales les règles générales d’hygiène, via un règlement sanitaire départemental type, dit RSDT, défini par une circulaire du 9 août 1978. Depuis quarante ans, le contenu des RSDT relatif à la salubrité des habitations – c’est l’objet de leur titre II – est resté quasiment identique.

Or les procédures en matière d’insalubrité dans l’habitat ont considérablement évolué, sans articulation avec le RSDT.

La loi du 6 janvier 1986 suscitée prévoit la publication de décrets pris en Conseil d’État pour consolider le contenu des règlements sanitaires départementaux, mais aucun décret n’a été publié pour ce qui est de leur titre II.

Cette carence a pour conséquence un défaut d’articulation entre le règlement sanitaire départemental, les procédures d’insalubrité et les dispositions qui protègent les victimes des marchands de sommeil.

On observe fréquemment que les enquêtes conduites par les agents des services communaux ou intercommunaux de l’hygiène ne sont pas transmises aux services de santé de l’État et se bornent à transmettre une injonction, voire une amende, laquelle se monte au maximum à 450 euros.

Cette situation laisse les locataires aux mains de leur marchand de sommeil.

Il est cohérent de fixer un délai au Gouvernement pour publier ce décret attendu depuis trente-deux ans, de manière à prendre en compte les évolutions législatives et assurer, ainsi, une meilleure cohérence de l’action publique avec la protection des victimes des marchands de sommeil.