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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 24 juillet 2018 à 22h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 58 ter nouveau, amendement 50
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 50 rectifié est présenté par MM. Morisset et Mouiller.
L’amendement n° 345 est présenté par M. Nougein.
L’amendement n° 417 rectifié est présenté par M. Allizard, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Le Gleut, Duplomb et J.M. Boyer, Mmes F. Gerbaud et Lamure, M. Bansard et Mme Renaud-Garabedian.
L’amendement n° 1066 rectifié quater est présenté par M. Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Gremillet, Bascher et Revet, Mme Deseyne et MM. Savary, Pierre et Vaspart.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article 53 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’introduction illégale dans le domicile d’autrui, au sens de l’article 226-4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la commission de l’infraction. »
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié.
