Intervention de Jacques Mézard

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Nous avons eu un long débat sur le traitement juridique des squats à l’Assemblée nationale. Force est de le constater, nous avons vraiment du mal à nous comprendre !

Ces amendements visent à compléter l’article 53 du code de procédure pénale, pour permettre la constatation du délit de violation de domicile dans les 96 heures suivant l’infraction.

Le droit pénal protège le domicile au nom du respect constitutionnellement garanti de la vie privée. L’article 226-4 du code pénal sanctionne le délit d’introduction dans le domicile d’autrui ou de maintien dans ce domicile. Depuis l’adoption, en 2015, de la loi Bouchard dont il vient d’être fait état, cet article prévoit expressément deux infractions, dont celle du maintien dans le domicile d’autrui, qui présente la particularité d’être une infraction continue et non une infraction instantanée, comme l’est l’introduction dans le domicile d’autrui. C’est cette particularité qui permet aux forces de l’ordre, tout au long de l’occupation – je dis bien tout au long de l’occupation – d’intervenir et d’interpeller les squatteurs, quel que soit le délai écoulé.