Intervention de Jacques Mézard

On n’arrive pas à se faire entendre sur ce point ! Qu’on me dise que la difficulté est liée à l’exécution, c’est-à-dire à l’intervention des forces de l’ordre, je peux l’entendre ! Mais les dispositions légales ne sont pas en cause. On peut agir après introduction dans le domicile plus de 48 heures après l’infraction, puisque les services de police peuvent agir en flagrance pendant toute la durée de l’occupation.

Je veux bien qu’on continue à déposer des amendements, mais telle est la réalité juridique. Par conséquent, ces amendements sont satisfaits par le droit existant, le flagrant délit pouvant être constaté non seulement 96 heures après le début de la commission de l’infraction, mais aussi durant toute la durée de l’infraction. Certes, qui peut le plus peut le moins, mais je ne vois pas l’utilité d’adopter ces amendements.

Par ailleurs, ils ne sont pas en cohérence avec les principes de la procédure pénale, puisque l’article 53 du code de procédure pénale pose le principe de la flagrance d’une manière générale. On ne peut pas prévoir de dérogation en introduisant un délai de flagrance particulier pour un délit spécifique, sauf à faire perdre à la procédure pénale son caractère d’unicité, ce qui n’est pas, à l’heure de la simplification, le souhait du Gouvernement.

J’ai expliqué et réexpliqué cela non seulement lors de l’examen de ce texte par l’Assemblée nationale, mais aussi dans le cadre d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par le groupe Les Républicains. Il y a des moments où on n’arrive pas à se comprendre. Je vous redis donc quelle est la réalité juridique.