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Intervention de Marie Mercier
Commission mixte paritaire — Réunion du 23 juillet 2018 à 18h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Marie Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Nous vous présentons aujourd'hui un texte de compromis équilibré qui reprend les dispositions auxquelles chaque assemblée était attachée : nous avons un seul objectif, renforcer de manière effective la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Merci, madame la rapporteure pour l'Assemblée nationale, de votre apport : nous avons échangé dans un climat serein et mesuré, à la hauteur des enjeux d'un tel texte.
Le Sénat était ainsi particulièrement attaché aux articles qui reprennent la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles, qu'il a adoptée le 28 mars dernier : je pense aux dispositions concernant le délai de prescription des viols commis à l'encontre des mineurs, le point de départ du délai de prescription du délit de non-dénonciation des mauvais traitements commis à l'encontre des mineurs, la répression du délit de non-assistance à personne en danger ou encore l'extension de la surqualification pénale d'inceste.
En matière de répression du viol, le Sénat a souhaité renforcer la protection de tous les mineurs, pas seulement les mineurs de moins de 15 ans, tout en étant soucieux de l'effectivité et de la constitutionnalité du dispositif adopté.
Enfin, plusieurs dispositions adoptées par le Sénat étaient issues des travaux de sa délégation aux droits des femmes, je pense notamment à la création d'une circonstance aggravante pour les agressions sexuelles.
Malgré nos désaccords, il était essentiel que nous trouvions sur un tel texte un accord transpartisan.
