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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 23 juillet 2018 à 18h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Philippe Bas, sénateur, président :Cet article est celui qui a suscité les plus larges discussions dans chacune de nos assemblées.
Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 2 dans la rédaction du Sénat, sous réserve de plusieurs modifications.
Concernant la répression des viols commis à l'encontre des mineurs, elles sont allées, je crois, au plus loin de ce qu'il était possible de faire sans encourir la censure du Conseil constitutionnel.
Elles proposent un dispositif à deux étages : d'une part, une protection de tous les mineurs avec une caractérisation de la contrainte désormais possible en cas de différence d'âge significative et, d'autre part, une protection renforcée des mineurs de moins de 15 ans, souhaitée par le Gouvernement.
Le nouveau dispositif concernerait tous les mineurs et s'appliquerait aux agressions sexuelles comme aux viols.
Ce dispositif, que les rapporteurs jugent équilibré, est un compromis entre la rédaction de l'Assemblée nationale et celle du Sénat.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
