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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 23 juillet 2018 à 18h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Philippe Bas, sénateur, président :La commission des lois du Sénat partageait cette analyse et avait souligné, tout en comprenant la démarche des auteurs de ces amendements, qu'un travail complémentaire devrait être mené.
Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 2 bis DA est supprimé.
