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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 23 juillet 2018 à 18h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Philippe Bas, sénateur, président :Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 3 bis dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une extension de la circonstance aggravante liée au fait qu'un mineur assiste à des faits violents afin que cette circonstance aggravante concerne tous les mineurs et pas seulement les mineurs de moins de 15 ans.
L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
