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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 23 juillet 2018 à 18h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Philippe Bas, sénateur, président :Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 3 ter dans une nouvelle rédaction qui permet d'en clarifier la portée.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 3 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
