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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 23 juillet 2018 à 18h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Philippe Bas, sénateur, président :Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 4 bis C dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
L'article 4 bis C est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
