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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 23 juillet 2018 à 18h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Philippe Bas, sénateur, président :Nous vous proposons de supprimer l'article 4 quater B.
Sur la proposition conjointe des rapporteurs, le titre III bis A et l'article 4 quater B sont supprimés.
