Intervention de Philippe Bas

Je vous propose de créer, au sein de notre commission, une mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements et, dans un souci de respect du pluralisme, de désigner deux rapporteurs issus des deux principaux groupes politiques de notre assemblée.

Comme cela fut récemment le cas pour la mission d'information sur le redressement de la justice et pour le suivi des lois successives de prorogation de l'état d'urgence, nous pourrions demander au Sénat d'investir notre commission, pour mener cette mission et pour une durée de six mois, des pouvoirs d'une commission d'enquête, soit le droit d'entendre des personnalités sous serment et de se faire transmettre tout document de service interne à l'administration susceptible d'éclairer ses travaux.

La seule limite, dont nous avons d'ailleurs débattu lors de nos travaux sur la réforme constitutionnelle, réside dans l'exclusion des faits faisant l'objet d'une information judiciaire. Dans l'affaire qui nous préoccupe, et qui relève essentiellement d'un dysfonctionnement institutionnel, notre champ d'investigation ne se trouvera guère réduit par cette disposition. Nous n'enquêterons, en effet, pas sur les violences commises le 1er mai par M. Alexandre Benalla, mais sur les interférences que révèle l'affaire entre la fonction constitutionnelle du Président de la République et celle du Gouvernement dans le domaine du maintien de l'ordre et de la sécurité du Président de la République. Il s'agit de s'assurer du respect de la Constitution, de l'État de droit et des conditions de sécurité du Président de la République, qui ne doivent évidemment pas relever d'amateurs.

Il me semble pertinent de demander à pouvoir bénéficier des pouvoirs d'une commission d'enquête pendant une période de six mois. Nos travaux, en effet, sont de nature différente de ceux menés par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Le Sénat est, je vous le rappelle, gardien des libertés et, à ce titre, soucieux du respect de l'État de droit.