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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 juillet 2018 à 9h05
Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 3
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur :L'amendement n° 3 vise à étendre à tous les véhicules non soumis à réception l'obligation de déclaration et d'identification administrative. Je vous propose d'interroger le Gouvernement en séance à ce sujet.
