Nous examinons les amendements de séance sur la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés. Je rappelle que nous avions décidé d'adopter le texte issu de l'Assemblée nationale sans modification.

La confiscation des véhicules non soumis à réception circulant sur la voie publique est d'ores et déjà possible en l'état du droit, mais elle n'est obligatoire qu'en cas de récidive. L'amendement n° 1 la rend obligatoire, sauf décision motivée du juge, dès la première contravention. Contrairement à ce qu'indique son objet, cet amendement ne facilitera pas l'intervention des forces de l'ordre. Au contraire, il supprime la précision sur les conditions d'immobilisation et de mise en fourrière de ces véhicules par les forces de l'ordre, préalable indispensable à toute confiscation. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 2 qui comporte des dispositions de nature réglementaire.

L'amendement n° 3 vise à étendre à tous les véhicules non soumis à réception l'obligation de déclaration et d'identification administrative. Je vous propose d'interroger le Gouvernement en séance à ce sujet.

en remplacement de M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - M. Frassa m'a demandé de le remplacer comme rapporteur ce matin.

La motion n° 2 vise à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information. Je rappelle que notre commission n'a pas souhaité présenter d'exception d'irrecevabilité et a préféré une motion tendant à opposer la question préalable qui sera discutée en séance avant la discussion des articles. Avis défavorable.

en remplacement de M. François Bonhomme, rapporteur. - Je remplace provisoirement le rapporteur François Bonhomme, retenu. Mme Carrère veut-elle dire un mot de son amendement n° 13 ?

En guise de compromis avec l'Assemblée nationale, je propose d'accepter le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement », tout en étendant le mécanisme de la minorité de blocage aux communes membres de communautés d'agglomération, alors qu'il n'est prévu, dans le texte de l'Assemblée nationale, que pour les communautés de communes.

Le rapporteur comprend la logique politique qui sous-tend cet amendement. Encore faudrait-il que la majorité de l'Assemblée nationale et le Gouvernement aient montré le moindre signe d'ouverture sur la question des communautés d'agglomération. Ce n'est malheureusement pas le cas : la rapporteure de l'Assemblée nationale en a fait une « ligne rouge », selon ses propres termes. Retrait, sinon avis défavorable.

Je pense que nous le retirerons en séance. Il est néanmoins important d'évoquer à nouveau la situation des communautés d'agglomération en zone rurale, et que la ministre prenne position : par exemple, dans les Pyrénées, une grosse communauté d'agglomération de 126 000 habitants est composée en majorité de communes rurales.

La position du rapporteur se comprendrait s'il campait sur la position exprimée par le Sénat en première lecture. Mais puisqu'il a décidé de rechercher le compromis avec l'Assemblée nationale, pourquoi refuser cet amendement ?

La semaine dernière, la commission a confirmé son refus du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d'agglomérations. Sur d'autres points, en revanche, le rapporteur a proposé des améliorations qui pourraient être reprises par l'Assemblée nationale.

La position de notre rapporteur est claire. Lorsqu'un compromis est possible avec l'Assemblée nationale, nous le privilégions ; à l'inverse, si nous savons qu'aucun compromis n'est possible, nous campons fermement sur nos positions. Cet amendement est à mi-chemin entre la position de l'Assemblée nationale et celle du Sénat. Nous savons qu'il ne sera pas retenu par l'Assemblée nationale. Nous préférons donc maintenir la position, plusieurs fois réitérée, du Sénat, en préservant le caractère optionnel du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d'agglomération. Si nous modifions notre texte, nous affaiblissons notre position. Mais lorsqu'il y a un espoir que nos amendements soient repris, nous tentons le coup.

Je comprends mieux.

Mon amendement sera l'occasion de demander à nouveau au Gouvernement pourquoi il refuse de prendre en compte le cas des communautés d'agglomération rurales.

Avis défavorable aux amendements n° 12 et 4, contraires à la position de la commission.

L'amendement n° 11 concerne les régies « multiservices ». Je suggère de demander l'avis du Gouvernement.

La direction générale des collectivités locales a une doctrine qui, de notre point de vue, ne repose sur aucun fondement légal, et selon laquelle il serait interdit de créer une régie commune pour l'eau et l'assainissement, même avec deux budgets distincts. Le Sénat est favorable à ces régies multiservices car elles permettent de mutualiser certaines activités comme la paie, l'informatique, la communication, tout en disposant de budgets clairement différenciés. Mme Gourault semble partager notre point de vue et non celui de son administration...

Ce n'est peut-être pas le mot de la fin...

Nous sommes favorables, sur le fond, à l'amendement n° 11 de M. Leroy, mais si la ministre nous dit en séance qu'une loi n'est pas nécessaire et qu'elle s'engage à donner une instruction à son administration dans le sens que nous souhaitons, alors nous demanderons son retrait. C'est pourquoi nous voulons entendre le Gouvernement avant de nous prononcer.

Veuillez excuser mon retard, indépendant de ma volonté.

Les amendements n° 2 et 3 concernent aussi les régies multiservices mais la rédaction de l'amendement n° 11 est préférable. Retrait sinon avis défavorable.

L'amendement de suppression n° 5, ainsi que les suivants, visent à rétablir le texte de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.