Intervention de Renaud Muselier

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adopté à Londres le 17 juin 1999 et signé par la France le même jour, concerne l'ensemble des Etats parties à la convention de 1992 et membres de la région européenne de l'Organisation mondiale de la santé. Il est plus particulièrement destiné aux pays d'Europe centrale et orientale qui connaissent une recrudescence des maladies d'origine hydrique.

Ce texte fournit aux autorités responsables de la qualité de l'eau dans les pays d'Europe un cadre juridique leur permettant d'agir en faveur de la santé de leur population, tout en protégeant l'environnement. Il assure un équilibre entre l'objectif essentiel de protection de la santé humaine et celui du développement durable et de la protection de la ressource en eau.

Le protocole ne crée pas de nouvelles obligations pour notre pays, compte tenu des exigences de notre législation nationale et de celles fixées dans le cadre communautaire. Il s'insère aussi parfaitement dans le nouvel ordre juridique que le Parlement a instauré par la révision constitutionnelle du 1er mars dernier relative à la Charte de l'environnement.

En revanche, la France est directement intéressée par la mise en oeuvre de ce protocole dans les pays candidats à l'Union européenne ou situés à ses frontières immédiates. Ce texte s'inscrit en effet dans notre politique internationale de gestion durable de l'eau et de protection des consommateurs. Il devrait notamment contribuer à la réalisation de l'objectif fixé par le Sommet du millénaire et par la conférence de Johannesburg, à savoir réduire de moitié, d'ici à 2015, le nombre de personnes sans accès à une eau potable ou à l'assainissement.

L'objet principal du protocole est en effet de « prévenir, combattre et faire reculer les maladies liées à l'eau », grâce à une collaboration internationale dans les domaines de la gestion de l'eau et de la protection de la santé et de l'environnement. Le texte rappelle les principes de précaution et de « pollueur-payeur ». Il précise les conditions d'accès à l'information et de participation du public, et prévoit des dispositions d'évaluation, sous la forme d'indicateurs à élaborer, dont les résultats devront être publiés dans la transparence.

A ce jour, quinze pays ont approuvé, accepté ou ratifié le protocole sur l'eau et la santé. Votre approbation permettra de lui faire passer le seuil de seize ratifications, seuil nécessaire à son entrée en vigueur. Par ailleurs, la procédure de ratification par la Communauté européenne est en cours.

Telles sont les principales dispositions du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.