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Intervention de Marie-France Monéger-Guyomarc'h
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juillet 2018 à 8h30
Audition de Mme Marie-France Monéger-guyomarc'h directrice cheffe de l'inspection générale de la police nationale
Marie-France Monéger-Guyomarc'h :
Je m'en tiens au texte de loi, l'article 40 du code de procédure pénale est clair : toute personne pouvait saisir l'IGPN ou faire une déclaration au procureur de la République.
