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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 28 novembre 2005 à 15h15
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 20 ter, amendement 129
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° I-129 rectifié, présenté par MM. Miquel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I. - Le h de l'article 279 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce dispositif concerne toutes les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, dès lors que l'une ou l'autre des collectivités compétentes en matière de collecte ou de traitement a signé un contrat multi matériaux avec une société agréée. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'élargissement du champ d'application du taux réduit de TVA pour les prestations de collecte et de traitement des déchets est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bertrand Auban.
