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L’amendement n° 277 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Decool, Capus, Fouché, Nougein, Henno, L. Hervé, Moga et Gabouty, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
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