Intervention de Jacques Mézard

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 54 bis B, lequel prévoit une évolution du dispositif « Louer abordable » mis en place lorsque Mme Emmanuelle Cosse était ministre.

Cet article procède à une extension du dispositif précité dans les zones les moins tendues du territoire, c’est-à-dire en zone C, sous condition de réalisation de travaux. Il prévoit aussi, toujours en zone C, que le conventionnement avec l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, doit être de nature sociale ou très sociale. Enfin, il renforce le dispositif, en permettant une imputation plus importante des déficits fonciers sur le revenu global.

Le dispositif « Louer abordable », dit aussi dispositif Cosse, est en fait un mécanisme de déduction fiscale qui incite les propriétaires à mettre en location leur logement à un loyer de montant intermédiaire, social ou très social. Plus le loyer pratiqué est abordable et le logement situé dans une zone où il est difficile de se loger, plus la déduction fiscale est élevée.

Actuellement, ce dispositif est mobilisable en zone C uniquement pour de l’intermédiation locative.

Les évolutions proposées pourraient être de nature à renforcer l’attrait de ce dispositif, qui, en lui-même, n’a que des côtés positifs, et à en faire un outil d’accompagnement à la revitalisation des centres-villes. Mais, s’agissant de l’extension d’une dépense fiscale, une telle mesure doit faire l’objet d’une étude d’impact approfondie et être discutée dans le cadre d’un projet de loi de finances – nous avons déjà eu l’occasion de le dire, à de multiples reprises, depuis le début de l’examen de ce projet de loi.

Pour ces raisons, le Gouvernement souhaite la suppression de cet article.