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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 24 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article additionnel après l'article 54 bis B, amendement 595
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 595, présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 54 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le b de l’article 965 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les biens ou droits immobiliers détenus par une personne physique mis en location dans le cadre des dispositifs solidaires existants. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
