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L’amendement n° 236, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 8 à 18 et 24 à 28
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Fabien Gay.
Voir dans le contexte