Intervention de Serge Babary

Cet amendement vise à alléger les exigences formulées dans le cadre de l’examen en CDAC.

L’article 54 bis F du projet de loi rend obligatoire la réalisation d’un bilan carbone direct et indirect. Or les porteurs de projet ont déjà l’obligation de présenter des bilans d’émissions de gaz à effet de serre, en application de l’article 75 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II.

Cette disposition est inapplicable du fait des différences de périmètre – direct et indirect – et de l’absence de méthodologie de référence pour réaliser cette évaluation. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 6 du présent article.